Droit

Matières premières et « Force Majeure » : la CEPC siffle la fin de la partie !

8 novembre 2019 -

Dans un avis du 19 septembre 2019 la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) stigmatise la pratique consistant à demander une augmentation de prix en justifiant celle-ci par la « Force Majeure ». Analyse de Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allizé Plasturgie.

Le droit de la propriété intellectuelle et la fabrication additive plastique

28 juin 2019 -

Le droit de la propriété intellectuelle permet d’acquérir des droits exclusifs sur les matériaux, fichiers numériques et objets utilisés pour la fabrication additive plastique. Pour autant, des évolutions et éclaircissements du droit positif sont nécessaires pour, d’une part, identifier et poursuivre les tiers contrefacteurs et, d’autre part, délimiter l’étendue des droits exclusifs.

Usage unique : retour à la case Lambert

17 mai 2019 -

Le Conseil constitutionnel censure l’article 17 de la loi Pacte.

Enquêtes de concurrence… cela n’arrive pas qu’aux autres  !

1er mars 2019 -

Pour encore bon nombre de dirigeants d’entreprises, le droit de la concurrence ne sévit qu’à l’encontre des très grandes sociétés. Or tous les mois, des décisions de l’Autorité de la concurrence ou de la Direccte témoignent du contraire par la condamnation de PME, voire de TPE.

Vaisselle jetable en plastique : le verdict du Conseil d’Etat

16 janvier 2019 -

Le verdict du Conseil d’État, la plus haute juridiction de droit public, du 28 décembre 2018 confirme l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour les plastiques compostables en compostage domestique. [2]

Le plastique à usage unique et les multiples « perturbateurs » législatifs

13 décembre 2018 -

Comment s’y retrouver dans la surenchère législative autour des plastiques ? Réponse avec Thierry Charles, directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie.

Secret des affaires : de l’hyper-transparence à la culture du secret

14 novembre 2018 -

Un nouveau régime de protection du secret des affaires est mis en place. Son application concrète pourrait soulever plusieurs difficultés.

Plastiques interdits : quand la loi n’a pas tous les droits !

21 septembre 2018 -

Pour Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allize-Plasturgie, l’amendement au projet de loi Egalim voté le 14 septembre introduit de la confusion sur le cadre réglementaire applicable en France aux produits plastique et peut constituer une atteinte à la liberté de circulation des marchandises en Europe.

Droit de la concurrence : les PME aussi

6 juillet 2018 -

Si le droit de la concurrence demeure l’apanage des grandes entreprises dans son usage stratégique, tel n’est pas le cas dans son aspect répressif. De nombreuses PME, voire certaines ETI, ont encore à prendre conscience de ce risque, et de cette opportunité qui leur est offerte.

RGPD : le contrat de confiance

31 mai 2018 -

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai créé de nouvelles obligations pour toutes les entreprises manipulant des données personnelles ainsi que pour leurs sous-traitants.

Abus de dépendance économique : quel usage ?

4 avril 2018 -

Alors que le Code de commerce prohibe depuis plus de trente ans l’abus de dépendance économique, le texte trouve un faible écho devant les tribunaux. Il n’est toutefois pas dénué d’intérêt dans le cadre de négociations.

Programmes de conformité au droit de la concurrence : l’histoire continue…

6 juillet 2015 - Les programmes de conformité au droit de la concurrence ont continué leur développement en France, et sont plus que jamais d’actualité. (...)

Pas de rejet du plan social chez PSA pour vice de forme

28 septembre 2012 - Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a jugé mardi 25 septembre que le plan social de PSA Peugeot Citroën, prévoyant une (...)

Se conformer au droit de la concurrence

24 janvier 2012 -

Un texte de l’Autorité française de la concurrence doit fixer prochainement les règles de compliance, ou conformité, dans les entreprises.

La responsabilité du dirigeant d’une entreprise en difficulté

2 décembre 2011 -

L’évolution récente des procédures collectives tend vers un adoucissement des sanctions infligées au dirigeant d’une entreprise en difficulté.

Une loi sur la sous-traitance bientôt à l’Assemblée nationale

11 juillet 2011 -

Les rencontres annuelles de l’organisation professionnelle Allizé plasturgie ont permis de faire un point sur l’action de communication menée par la Fédération française de la plasturgie, en mai 2011, et sur les évolutions juridiques attendues.

Protéger l’innovation industrielle

10 janvier 2011 -

L’innovation constitue un moyen clé pour avancer, mais elle ne peut constituer un atout concurrentiel que si elle est bien protégée.

Sous-traitance : un vent de réforme

19 octobre 2010 -

En installant le 23 juin 2010 les médiateurs régionaux de la sous-traitance, l’ancien ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, annonçait le lancement d’une large réflexion à propos de la sous-traitance.

L’état de cessation des paiements

22 juin 2010 -

L’état de cessation des paiements est une notion difficile à saisir et nécessite, dans tous les cas, un examen approfondi des données de l’entreprise.

L’entreprise en difficulté : quelles procédures ?

12 mai 2010 -

Un diagnostic régulier des comptes peut permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise.

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Notes

[1] L’interdiction de la vaisselle jetable est ainsi confirmée par le Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2020, laissant ainsi le temps aux industriels de « s’adapter et, le cas échéant, de se réorienter vers la production et la commercialisation de produits compostables et constitués majoritairement de matières biosourcées » [selon la décision du Conseil], conformément aux modalités d’application de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement définies par le décret du 30 août 2016 attaqué.

[2] L’interdiction de la vaisselle jetable est ainsi confirmée par le Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2020, laissant ainsi le temps aux industriels de « s’adapter et, le cas échéant, de se réorienter vers la production et la commercialisation de produits compostables et constitués majoritairement de matières biosourcées » [selon la décision du Conseil], conformément aux modalités d’application de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement définies par le décret du 30 août 2016 attaqué.

[3] Lignes Directrices Systèmes de management de la compliance, ISO 19600:2014, 19 déc. 2014. L’auteur était membre de la Commission Afnor qui, pour la France, a participé à l’élaboration de cette norme