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Amende record dans l’emballage

vendredi 26 juin 2015, par Henri Saporta

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Des fabricants et des distributeurs eupéens de barquettes en plastique ont été condamnés à 116 millions d’euros d’amende pour entente.

Coup de tonnerre dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) : la Commission européenne a livré son verdict dans l’affaire des ententes dans les barquettes en plastique. 115 865 000 euros : c’est le montant de l’amende que la Commission inflige à huit fabricants et deux distributeurs de barquettes en polystyrène expansé (PSE) et en polypropylène (PP) pour le conditionnement de produits alimentaires. Les entreprises concernées sont Huhtamäki en Finlande, Nespak et Vitembal en France, Silver Plastics en Allemagne, Coopbox, Magic Pack et Sirap-Gema en Italie ainsi que Linpac au Royaume-Uni. Les deux distributeurs sont Ovarpack au Portugal et Propack au Royaume-Uni. Pour avoir révélé l’existence des ententes à la Commission, Linpac ne paiera aucune amende au titre de l’immunité totale prévue par la communication sur la clémence de 2006.

Barquettes. Dans son communiqué en date du 24 juin, la Commission explique : “ces entreprises ont fixé les prix et se sont réparti la clientèle sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène, en violation des règles de concurrence de l’UE. Les barquettes en mousse de polystyrène et les barquettes rigides en polypropylène sont utilisées pour le conditionnement de denrées alimentaires vendues dans les magasins ou les supermarchés, pour des produits tels que le fromage, la viande, le poisson ou les gâteaux”.

Article 101. Commissaire pour la politique de concurrence, Margrethe Vestager souligne : “les ententes nuisent à notre économie tout entière lorsque les entreprises fixent les prix au lieu de laisser jouer les lois du marché. Cela supprime l’incitation à innover et ne saurait être toléré". La Commission rappelle que "l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives".

Griefs. Selon l’enquête, les ententes ont été mises en place dès le début des années 2000. La Commission explique avoir “commencé par des inspections inopinées en juin 2008” tandis qu’une communication des griefs a été réalisée en septembre 2012 suivie par une audition en juin 2013. Une communication des griefs est une étape formelle qui permet aux parties d’exercer leur droit à la défense. Si la Commission établit les preuves d’une infraction, elle peut infliger des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel des entreprises concernées. Suivi de près par Coopbox avec 34 millions d’euros, Sirap-Gema doit payer quelque 36 millions d’euros, le montant le plus élevé, tandis que Propak s’en sort avec 65 000 euros. Des réductions ont été accordées à certains en fonction de leur collaboration à l’enquête et de leurs capacités contributives.

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