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Décret « 3R » : des objectifs, pas d’interdiction

mardi 12 janvier 2021, par Thierry Charles

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Le projet de décret « 3R », dont la consultation publique s’achève aujourd’hui, fixe des objectifs en matière d’usage unique mais pas d’interdiction. Décryptage.

Le projet de décret dit « 3R » (réduction, réemploi et recyclage) était en consultation publique jusqu’au 12 janvier 2021. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Il doit fixer pour les cinq prochaines années (de 2021 à 2025) des objectifs concernant les emballages plastique et notamment, d’une part, un objectif de 20 % de réduction des emballages plastique à usage unique d’ici à fin 2025, d’autre part, un objectif de tendre vers 100 % de réduction d’ici à fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles ».

Objectifs collectifs

Et, enfin, un objectif que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient « recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé » (à noter que la stratégie à horizon 2040 fera quant à elle l’objet d’un décret spécifique d’ici le 1er janvier 2022).

Le texte pour être en conformité avec le droit européen ne porte pas d’interdictions et ces objectifs sont collectifs. Qu’est-ce à dire ? Il faut se référer à l’article 18 de la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages qui stipule que « Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes à la présente directive. ».

Autrement dit, un pays ne peut pas interdire un emballage simplement parce qu’il est en plastique. Par conséquent, comme on ne peut pas cibler tel ou tel emballage [un pot de yaourt ou un flacon de lessive], on reste sur des considérations relatives aux emballages en général, du coup, les objectifs sont forcément « collectifs ».

D’autres leviers à actionner

« Sans contrainte ou sanctions le texte ne sert à rien », peut-on lire parmi les commentaires postés à l’occasion de cette consultation publique du projet de décret « 3R ». C’est sans compter sur d’autres leviers dont dispose le gouvernement pour faire bouger les metteurs sur le marché comme la modulation des « écocontributions » (une taxe qui ne veut pas dire son nom) via les cahiers des charges des éco-organismes. La loi Agec précise en effet que le « malus » peut dépasser le montant de l’écocontribution nécessaire à la gestion des déchets et aller jusqu’à 20 % du prix de vente du produit ce qui est suffisamment dissuasif du point de vue financier et incitatif pour aller vers des produits intégrant du recyclé, recyclables, réutilisables. CQFD.

Pour fixer ces objectifs à l’horizon 2025, le Gouvernement a choisi de concerter en amont et d’évaluer le « potentiel 3 R » et les alternatives disponibles pour chaque couple produit/emballages dans les secteurs de l’alimentaire, du non alimentaire et de la logistique. Il est tentant de dire qu’il y a presque autant d’opinions sur les questions principales qu’il y a de parties impliquées. Toutefois, le rapport final de ce travail donne les premières pistes à activer pour atteindre les objectifs. Les conclusions des travaux préparatoires sont synthétisées dans le rapport « Quel potentiel 3R d’ici 2025 ».

En conclusion, plusieurs dispositions de ce décret découlent d’une mise en cohérence avec la directive SUP sur les plastiques à usage unique, ce dont on ne peut que se féliciter.

Thierry Charles Directeur des Affaires publiques & compliance chez Polyvia

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