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Des sanctions dans la REP ?

vendredi 16 mars 2018, par Henri Saporta

Dans son rapport remis le 14 mars, Jacques Vernier formule 38 propositions pour relancer les filières soumises au principe de la responsabilité élargie des producteurs.

Une analyse pointue, des exemples concrets, un ton alerte et une dose d’humour pour un résultat pour tout dire journalistique : remis le 14 mars à Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, le rapport de quelque 90 pages de Jacques Vernier sur l’avenir des filières soumises au principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) se lit bien. Le sujet est pourtant du genre très aride. Il faut dire que l’auteur le connaît très bien en tant que président de la commission des filières REP. Les amateurs de questions fiscales liront avec intérêt les paragraphes consacrés aux écocontributions vues comme des impôts ou différentes variations de taxes. Où l’on reparle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)… Et pourquoi ne pas revenir sur l’intérêt de la concurrence ? L’échec de Léko est encore tout frais. Ou encore sur les différences entre filières opérationnelles, financières et… mixtes ? L’enveloppe budgétaire est, de toute façon, conséquente : en 2017, les REP ont généré 1,2 milliard d’euros dont 530 millions d’euros venant de l’emballage. Avec des déséquilibres stupéfiants : en pourcentage de la contribution sur le prix de vente, un téléphone verse 0,007% et une bouteille d’eau en polyéthylène téréphtalate (PET) de 1,5 l, 1,6%. L’auteur salue au passage “la réussite incontestée” de la filière dédiée aux emballages ménagers, avec ses 69% de taux de recyclage en 2016, même si “bien sûr on pourra faire remarquer, comme cela est d’ailleurs souligné dans la lettre de mission des ministres, que ce taux de 69% est certes une réussite, mais qu’on est en retard par rapport à l’objectif de 75%”.

Fusion

Le rapport formule 38 propositions comme la première qui consiste à étendre la REP dédiée aux emballages ménagers à ceux des cafés, hôtels et restaurants (CHR) avec l’idée de favoriser le réemploi. Fusionner, éclater, regrouper : Jacques Vernier livre une belle synthèse des avantages et inconvénients de la classification des déchets. Dans les seuls emballages, la France a tout de même réussi à distinguer les ménages, les commerces et l’industrie. Petite allusion à Citeo, issu de la fusion d’Eco-Emballages et Ecofolio : “Certains acteurs se plaignent par exemple d’avoir perdu de l’influence lors de la fusion des éco-organismes papiers et emballages”. Le rapport comprend aussi un vibrant plaidoyer pour la généralisation du Triman sur les produits : la loi permet actuellement de dématérialiser ce pictogramme qui indique aux consommateurs, que contrairement au Point vert, le produit qui le porte est effectivement recyclable. Avec toutes les nuances qui s’imposent tout de même.

Débouchés

L’enjeu crucial des débouchés des matières recyclées, tant sur les plans techniques qu’économiques, est traité avec une grande précision. Autant dire que le projet Orplast piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ne signifie pas qu’il y a de " l’or dans les plastiques ", mais plus simplement un « Objectif Recyclage Plastique ». Jacques Vernier ne manque de revenir sur les crises du PET opaque et des huiles minérales. Les propositions 8 et 9 sont enfin très précises : “La loi ou le règlement doit prescrire que dans les contrats entre les éco-organismes et les opérateurs de traitement des déchets, les fluctuations des cours des matières recyclées reposent sur les éco-organismes” et “la loi ou le règlement doit prévoir que les éco-organismes peuvent financer des investissements chez les utilisateurs de matières premières recyclées”.

Consigne

La consigne fait l’objet d’une treizième proposition en deux volets : “Expérimenter un système de consigne dans une collectivité volontaire, où le taux de collecte serait très bas” et “mettre en place cette consigne, non seulement pour les emballages dont le matériau est recyclable, mais aussi pour les emballages réemployables”. Toute à sa feuille de route sur l’économie circulaire qui doit paraître au mois de mars, Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, y trouvera assurément de la matière.

Sanctions

Mais c’est sans doute la proposition 28 qui peut attirer l’attention : “À l’image des sanctions pécuniaires mises en place pour les ventes d’énergie, instituer par la loi des pénalités financières pour non-atteinte des objectifs”. L’auteur prévient les problèmes : “Une nouvelle loi serait nécessaire pour instaurer ce système, puisque l’article L 541-10 sur les sanctions administratives ne permet de sanctionner « l’inobservation des clauses relatives aux objectifs » figurant dans les cahiers des charges des éco-organismes que d’une amende de 30 000 euros”.

Gouvernance

Difficile toutefois de dissocier les sanctions de la question de la gouvernance. Jacques Vernier résume : “Certaines associations de collectivités locales appellent à un contrôle beaucoup plus grand de l’État, pendant que d’autres associations dénoncent une mainmise de l’État” quand certains appelaient à « replacer l’État au cœur de la gouvernance de la filière REP ». Toujours est-il que “l’obscure clarté” d’une réglementation foisonnante et redondante donne “prise à d’interminables discussions sur les moindres détails”. Il y a là comme du vécu.

Élagage

Moralité : "Il est grand temps de procéder à un grand élagage (par ordonnance pour la partie législative) !" : voilà qui est dit. Et de créer (proposition 34) “une autorité administrative indépendante exerçant l’essentiel des tâches effectuées actuellement par l’Ademe et le ministère, financée en grande partie par les producteurs, capable de prononcer des sanctions, lesdites sanctions étant affectées à l’Ademe”.

Consulter le rapport Vernier

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