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Enquêtes de concurrence… cela n’arrive pas qu’aux autres  !

vendredi 1er mars 2019, par Emmanuel Dieny

Pour encore bon nombre de dirigeants d’entreprises, le droit de la concurrence ne sévit qu’à l’encontre des très grandes sociétés. Or tous les mois, des décisions de l’Autorité de la concurrence ou de la Direccte témoignent du contraire par la condamnation de PME, voire de TPE.

Les enquêtes, menées par des rapporteurs de l’Autorité de la concurrence et/ou des inspecteurs de la Direccte, sont de deux sortes : la première (appelée dans le jargon «  enquête simple  ») se caractérise par le fait que l’autorité en charge va prendre rendez-vous avec l’entreprise, pour interroger une personne déterminée et/ou lui demander communication de documents précis.

Par opposition, la seconde («  enquête lourde  » ou «  OVS  » : opération de visite et saisie) est plus traumatisante, car elle se traduit par une visite surprise des enquêteurs, commençant le plus souvent entre 8 heures 30 et 9 heures 30, et pouvant se terminer jusque très tard dans la nuit. Obligatoirement munis d’une ordonnance d’un juge leur permettant de perquisitionner l’entreprise et accompagnés d’un officier de police judiciaire, ils peuvent alors procéder à une véritable fouille des locaux de l’entreprise (y compris ses véhicules), apposer des scellés sur certains bureaux, interdire pendant un certain temps les communications avec l’extérieur, et surtout saisir tous documents en lien avec l’objet de l’enquête. À ce titre, la fouille et la saisie de messageries électroniques et/ou de disques durs entiers sont devenues des pratiques courantes. À noter que si le secret des affaires ne peut être opposé aux enquêteurs, ceux-ci ne peuvent en revanche saisir les correspondances entre l’entreprise et son avocat (européen). Ces enquêtes présentent plusieurs points communs, qu’il est important d’avoir en tête (tout particulièrement pour l’enquête lourde, dont le déroulé est toujours beaucoup plus stressant pour qui la subit). Quatre consignes générales peuvent être retenues, qui tiennent en quatre mots : calme, coopération, concentration, conséquences.

1. Il est important tout d’abord de savoir conserver son calme malgré la pression. Sauf cas très exceptionnel, il est déconseillé et contre-productif de s’opposer frontalement aux enquêteurs, d’autant que l’opposition à l’enquête est sanctionnée pénalement.

2. L’entreprise a l’obligation de coopérer à l’enquête (intelligemment : coopérer ne signifie pas aider activement les enquêteurs à trouver des éléments compromettants…). Elle peut pour cela se faire assister par un avocat de son choix.

3. Qu’il s’agisse d’une audition en enquête simple ou, a fortiori, d’une OVS, le représentant de l’entreprise se doit d’être concentré et attentif. Dès les premières minutes, il convient de bien se renseigner sur l’objet de l’enquête : indiqué par oral par les enquêteurs lors d’une enquête simple, il est exposé dans l’ordonnance du juge (document donc très important communiqué par les enquêteurs au début de leur visite) dans les enquêtes lourdes. Par la suite, il lui faut être vigilant sur les questions qu’on lui pose (en sachant par exemple répondre sans pour autant fournir davantage d’informations que demandé), sur les réponses qu’il donne (il peut de façon ponctuelle ne pas savoir et proposer de fournir une réponse par écrit ultérieurement), sur les documents que l’autorité consulte et saisit, sur ceux dont elle se désintéresse, sur ce qu’elle recherche…

Précisons qu’en cas d’incident lors d’une enquête lourde, l’entreprise peut se tourner vers l’OPJ, qui est l’interlocuteur juridiquement compétent pour régler les difficultés ou saisir le juge pour que celui-ci les règle.

Enfin, il conviendra de relire avec attention le procès-verbal dressé en fin d’audition ou de perquisition, pour s’assurer qu’il correspond bien à ce qui a été déclaré, que toutes les pièces saisies y sont mentionnées et qu’elles ne sont pas confidentielles.

4. Une fois l’audition ou la visite terminée, le travail de l’entreprise va réellement commencer pour tirer les premières leçons et envisager les suites de la procédure : comprendre ce qui s’est passé, pourquoi cette enquête a eu lieu, et surtout quelles conséquences en tirer pour préserver les droits et intérêts de l’entreprise, qu’il s’agisse d’exercer des recours ou d’adopter des stratégies plus offensives (demande de clémence par exemple si approprié, lire Plastiques & Caoutchoucs, n° 910, mars 2014, page 51).

Dernier point commun : une enquête, qu’il s’agisse d’une «  simple  » audition ou d’une OVS (malgré son caractère inopiné), se prépare. Les marges de manœuvre de l’entreprise étant assez limitées durant l’enquête en elle-même, c’est cette préparation qui peut faire toute la différence le jour venu et dans les suites de la procédure ouverte contre l’entreprise.

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