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Green New Deal : une nouvelle taxe plastique !

vendredi 24 juillet 2020, par Thierry Charles

Pour financer la relance, le Conseil européen souhaite instaurer une taxe sur les déchets d’emballages plastique non recyclés. Précisions et analyse de Thierry Charles, directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie.

Pour financer un plan massif de relance commun de l’UE, un plan de 750 milliards d’euros, le Conseil européen crée une nouvelle ressource propre à l’UE à compter du 1er janvier 2021 (lire les conclusions du Conseil européen de Bruxelles ainsi que l’article de nos collègues d’Emballages Magazine), qui s’est tenu du 17 au 21 juillet 2020).

En effet, pour rembourser une partie de l’emprunt commun, le Conseil européen propose de créer une taxe sur les déchets d’emballages plastique non recyclés : une taxe à hauteur d’environ 1,5 milliards d’euros (soit 75 % des emballages non recyclés sur un total de 2,2 millions de tonnes par an) que redoutait un certain nombre d’industriels du plastique (producteurs, transformateurs et metteurs sur le marché).

Si l’idée de taxer les plastiques n’est pas nouvelle, elle a été émise en janvier 2018 par la Commission européenne pour compenser la perte de la contribution britannique après 2020 (entre 12 et 14 Md€ par an), la mesure risque d’impacter la « relance verte » pilotée par l’État et dans le but de susciter un rebond de la croissance économique et de la consommation des ménages.

Certes, ce n’est pas le contribuable français qui paiera cette taxe, mais elle sera en grande partie répercutée sur les produits par les metteurs sur le marché ce qui induira automatiquement une baisse du pouvoir d’achat des ménages.

Il y a quelques mois, 42 organisations professionnelles de la chaîne de l’emballage s’étaient déjà élevées contre les projets nationaux et communautaires de mesures fiscales sur les matériaux d’emballage et les applications, alors que le Conseil européen discutait de la création d’une taxe à l’échelle communautaire sur les déchets d’emballages plastique non recyclés, dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour la période 2021-2027 (un prélèvement qui pouvait se traduire par de nouveaux régimes fiscaux au niveau national).

Aussi, 42 organisations européennes de la chaîne de l’emballage (fabricants du papier-carton et du plastique essentiellement et utilisateurs) s’inquiétaient de ces projets. Dans une déclaration commune, elles convenaient que les objectifs fixés dans le « Green Deal » européen pour garantir que tous les emballages soient réutilisables ou recyclables d’ici à 2030 supposaient des investissements importants, elles s’opposaient à l’instauration « éventuelle de mesures fiscales nouvelles ou supplémentaires sur les emballages (…). De telles mesures sur les matériaux d’emballage et les applications, que ce soit au niveau national ou européen, risquent d’entraver les efforts des autorités nationales pour évoluer vers une économie véritablement circulaire et améliorer les systèmes de gestion des déchets dans toute l’Europe. En l’absence de recettes affectées, rien ne garantit que les ressources collectées par ces instruments fiscaux soient réinvesties dans l’amélioration des infrastructures de collecte, de tri et de recyclage nécessaires pour accroître la quantité d’emballages effectivement recyclés ».

Elles proposaient, si la taxe européenne sur les déchets d’emballages plastique non recyclés voyait le jour, qu’un budget égal aux recettes espérées soit réinvesti « pour soutenir la circularité des emballages, y compris l’amélioration des technologies de recyclage et des infrastructures de gestion des déchets au niveau national (…). Cela pourrait se faire par l’introduction d’une ligne budgétaire supplémentaire et spécifique dans le CFP ou le fonds Next Generation EU ».

Elles réclamaient enfin « une conception et un calibrage minutieux » pour éviter de compromettre la capacité d’investissement de l’industrie dans des solutions d’emballage, des technologies de recyclage et des systèmes de gestion des déchets plus durables. « Il faut pour cela tenir compte des coûts déjà supportés par les utilisateurs d’emballages », tout en évoquant les engagements financiers liés aux engagements volontaires ainsi que les redevances pour les systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP), appelées à augmenter.

En outre, ces taxations devraient viser à « favoriser la disponibilité accrue de matériaux recyclés de haute qualité dans toute l’UE à des prix abordables pour être réintroduits dans la chaîne de valeur » et ainsi « de boucler la boucle de la circularité » en encourageant et récompensant l’utilisation de matériaux durables, recyclés en particulier.

Las, pour financer le plan de relance tout juste adopté, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 viennent de créer de nouvelles ressources à la charge des Etats membres et la première d’entre elles figure au point 146 de l’annexe des conclusions : une taxe sur les déchets d’emballage en plastique non recyclé de 80 centimes par kilo, soit 800 euros la tonne, « avec un mécanisme permettant d’éviter un impact excessivement régressif sur les contributions nationales ».

Elle sera applicable le 1er janvier 2021 (reste à savoir quelle sera la forme de cette taxe, son périmètre d’application, son support législatif : PLF, nouvelle loi, etc.). Alors qu’il était interrogé le 20 juillet 2020 sur le financement de ce plan de relance européen « historique », Emmanuel Macron a notamment déclaré : « la taxe plastique est déjà une première ressource propre, qui permet justement d’inciter les secteurs à moins utiliser le plastique et qui va aller au niveau européen » (lire l’extrait de la déclaration).

Pour interdire aux entreprises la production, l’utilisation ou la commercialisation des matières plastique, plusieurs textes ont été votés ces dernières années aux niveaux français et européens, désormais après l’interdiction des plastiques à usage unique, les politiques fiscales sont aujourd’hui un élément central d’une nouvelle « croissance verte », mais leurs effets macroéconomiques ont toujours fait débat : l’impôt représentant un prélèvement sur le résultat de l’action humaine, il détruit les « incitations productives ». Toujours est-il que dans la mise en œuvre de sa politique de transition écologique (et solidaire !), l’État devra s’efforcer de penser ses décisions en bonne intelligence avec les entreprises et le territoire, afin d’adapter les investissements aux spécificités des tissus productifs locaux, et pas seulement sous forme d’interdit ou de taxe !

Thierry Charles, docteur en droit, directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie.

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