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Interdiction du plastique à usage unique : un décret nommé désir !

jeudi 23 janvier 2020

Le décret proscrivant plusieurs produits en plastique à usage unique est enfin paru en décembre 2019. Mais il devra être modifié après l’adoption de la loi Économie circulaire, qui vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée et passera, avant promulgation, le 30 janvier devant les sénateurs. Historique et analyse, par Thierry Charles, directeur juridique d’Allizé-Plasturgie.

L’article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, complété par la loi du 30 octobre 2018 dite « Egalim », prévoyait la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique au 1er janvier 2020.

A l’occasion des débats autour de la loi « Pacte », inquiets d’une distorsion de concurrence avec le reste de l’Europe et des risques sur les emplois industriels, les sénateurs avaient modifié l’une des dispositions adoptées dans la loi « Egalim », en considérant que le délai était trop court pour s’adapter.

Ainsi, cette interdiction était repoussée d’un an, soit au 1er janvier 2021 (en pratique, il s’agissait simplement de s’aligner sur la date prévue par la directive européenne). Mais le 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel censurait pour des raisons de forme 24 articles de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « Pacte ») et notamment l’article 17 qui revenait sur quelques-unes des interdictions votées à la faveur d’une campagne antiplastique et allongeait le calendrier de mise en œuvre.

Moratoires, insécurité juridique et volte-face sur les orientations économiques, retards de transposition, les écueils d’une telle réglementation coercitive étaient nombreux.

Après de longues tergiversations, un décret du 24 décembre 2019 définit enfin les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de ces produits à usage unique en matière plastique et prévoit un délai de 6 mois pour écouler certains stocks.

Ainsi, les entreprises disposent désormais de toutes les définitions des produits en plastique à usage unique visés par ces interdictions à l’article D. 543-294 du Code de l’environnement (ces définitions proviennent notamment de la Directive (UE) 2019/904 dite SUP).

On entend notamment par produit en plastique à usage unique « produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ».

Haro sur les surtranspositions

Toutefois, ce décret crée un double régime avec des interdictions applicables à compter du 1er janvier 2020 et d’autres à compter du 3 juillet 2021 afin d’être en conformité avec le droit européen. Au surplus, le « Casse-tête » autour du décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique (SUP) est un nouvel exemple de « surtransposition » de textes ! Cette réforme fait fi des recommandations de la Commission européenne qui a adressé un rappel à l’ordre aux Etats membres portant sur les points suivants : pas d’aménagement possible sur le biosourcé et l’usage unique [interdiction] et appel à vigilance sur le risque de « surtransposition » par rapport à la « concurrence » surtout s’il n’y a « pas d’alternative appropriée et plus durable disponible sur le marché » (les restrictions de mise sur le marché doivent être proportionnées et non discriminatoires). En pratique, les produits visés sont ceux en plastique à usage unique mentionnés par le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. Les emballages seront aussi concernés par l’interdiction à compter du 3 juillet 2021 (C. env., art. D. 543-295). L’exemption pour les produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées à teneur minimale de 50% n’est valable que jusqu’au 3 juillet 2021. Passé cette date, elle ne sera plus applicable (C. env., art. D. 543-296).

Un mot au sujet du calendrier

Reste qu’il est probable que le décret adopté risque d’être modifié dès 2020 pour prendre en compte les nouveautés réglementaires créant ainsi une nouvelle période d’incertitude pour les entreprises. Dés lors, on peut s’interroger sur la pertinence du calendrier au regard de son efficacité à trouver des solutions pérennes pour les entreprises : en l’espèce tout retard ou accélération dans le calendrier de mises en route des textes, combiné à des surenchères politiques imprévues, bouleverse les prévisions économiques et financières.

Cette liste est en effet susceptible d’évoluer dans la mesure où le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire [LEC] en cours de débat vise l’interdiction progressive des emballages plastique à usage unique à horizon 2040 [le texte de compromis entre députés et sénateurs adopté le 8 janvier 2020 en commission mixte paritaire doit revenir devant les deux assemblées d’ici à la fin du mois de janvier pour un vote solennel].

Il convient également de préciser que le décret prévoit à son article 4 que les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappés d’une interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks de ces produits de 6 mois, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant cette date.

En conclusion, s’il appartient au Gouvernement de niveler le futur terrain de jeu industriel, pour autant, les entreprises (en butte à des contraintes réglementaires changeantes) souhaitent avancer dans la mise en œuvre de cette nouvelle « feuille de route » vers une politique industrielle simple, claire et « concertée » : après l’« économie », la « responsabilité », place au … « profit circulaire » !

En effet, seules des règles claires délivreront les entreprises des fantaisies et des tourments de l’incertitude !

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