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L’état de cessation des paiements

BOUCLE_datearticle(ARTICLES) {id_article} {id_secteur IN 2, 3, 4, 39,40} {0,1}> mardi 22 juin 2010, par Nathalie Ardis

L’état de cessation des paiements est une notion difficile à saisir et nécessite, dans tous les cas, un examen approfondi des données de l’entreprise.

L’état de cessation des paiements est une notion fondamentale du droit des entreprises en difficulté.

Il est défini à l’article L631-1 du code de commerce comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Sa survenance emporte, pour l’entreprise en difficulté, plusieurs conséquences, notamment l’ouverture de trois types de procédures :
- la conciliation, procédure préventive de règlement amiable des difficultés, si la cessation des paiements ne dépasse pas les quarante-cinq jours ;
- le redressement judiciaire, si la cessation des paiements dépasse les quarante-cinq jours ;
- la liquidation judiciaire, si la cessation des paiements dépasse les quarante-cinq jours et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Mais comment un chef d’entreprise peut-il savoir si son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ?

Le passif exigible vise les dettes impayées. L’actif disponible concerne principalement les liquidités en caisse et en banque, mais aussi les biens qui peuvent être cédés immédiatement ou à très court terme. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a ajouté, au titre de l’actif disponible, les réserves de crédit. L’état de cessation des paiements résultera de la comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible.

Cette approche de trésorerie ne suffit cependant pas à cerner la notion. Des précisions d’ordre juridique peuvent disqualifier certaines situations qui ne correspondent pas réellement à la définition légale et jurisprudentielle d’un état de cessation des paiements. Le rôle du conseil de l’entreprise en difficulté consiste dès lors à opérer une analyse en droit, dette par dette, créance par créance. C’est ainsi que l’actif disponible pourra éventuellement prendre en compte des marchés en cours, c’est-à-dire, des contrats signés. La jurisprudence précise d’autre part que des sommes dont le débiteur conteste le bien fondé dans un procès en cours ne peuvent pas être prises en compte au titre du passif exigible. Savoir si une entreprise se trouve en état de cessation avérée des paiements résulte donc d’une classification minutieuse et affinée des données de l’entreprise.

Il existe un intérêt évident pour l’entreprise en difficulté à rester vigilante sur un état de cessation des paiements, anticipé ou avéré. En premier lieu, l’anticipation permet au chef d’entreprise de se diriger vers des procédures de prévention, efficaces pour assurer le sauvetage de l’entreprise D’autre part, le défaut de déclaration de la cessation des paiements emporte des conséquences en termes de sanctions du dirigeant. Autre exemple, l’état de cessation des paiements invoqué par un créancier pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective au tribunal contre son débiteur doit être consciencieusement vérifié dans la défense de l’entreprise.

La cessation des paiements reste une notion difficile à saisir, notamment en raison des fluctuations que peut connaître l’activité de l’entreprise. Ainsi, les mesures mises en place pour faire face aux difficultés peuvent sortir l’entreprise d’un état de cessation des paiements. L’entreprise redevient alors in bonis. C’est pourquoi, en cas d’appel d’un jugement prononçant le redressement ou la liquidation judiciaires, la cour d’appel doit vérifier si, au moment de rejuger l’affaire, l’entreprise est bien toujours en état de cessation des paiements.

Dans un précédent article, nous avions souligné l’importance d’un diagnostic régulier comptable et juridique de l’entreprise en difficulté pour lui permettre de bénéficier des procédures de prévention amiables mises à sa disposition par le législateur (mandat ad hoc, conciliation). Ce diagnostic peut aussi révéler un état de cessation des paiements qui, pris assez tôt (dans les quarante-cinq jours), pourra encore être traité par la voie amiable de la conciliation, ce qui constitue une nouvelle mesure pour favoriser le sauvetage de l’entreprise en difficulté, apportée par la réforme du 26 juillet 2005.

Nathalie Ardis, avocate au barreau de Paris

Courriel : nathalie.ardis@gmail.com

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