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La responsabilité du dirigeant d’une entreprise en difficulté

vendredi 2 décembre 2011, par Nathalie Ardis

L’évolution récente des procédures collectives tend vers un adoucissement des sanctions infligées au dirigeant d’une entreprise en difficulté.

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et l’ordonnance du 18 décembre 2008 ont tour à tour supprimé certaines sanctions applicables sous le régime antérieur, telles l’extension de la procédure collective au dirigeant ou l’obligation aux dettes sociales. Cependant, l’idée que le dirigeant d’entreprise qui échoue peut être sanctionné demeure et les sanctions s’organisent classiquement en trois déclinaisons : patrimoniales, professionnelles et pénales.

Les sanctions patrimoniales. Les articles L 651-1 à L 651-4 du code de commerce prévoient une « responsabilité pour insuffisance d’actif » applicable aux dirigeants de droit ou de fait d’une société mise en liquidation judiciaire, ayant commis une faute de gestion ou y ayant contribué. La sanction conduit à leur faire supporter la totalité ou une partie du passif qui excède l’actif, en se plaçant au moment de l’ouverture de la procédure collective. Le tribunal est saisi par le liquidateur, le ministère public ou la majorité des créanciers nommés contrôleurs, qui doivent prouver la faute de gestion. La définition de celle-ci résulte de l’analyse des décisions de justice. La date de la faute peut être antérieure à la naissance de l’entreprise. La jurisprudence a ainsi retenu comme fautifs, des investissements totalement inadaptés aux conditions prévisibles de financement et d’exploitation lors de la création de l’entreprise. La faute peut ensuite consister dans la poursuite d’une exploitation déficitaire ou le défaut de déclaration de la cessation des paiements. Il est suffisant que la faute de gestion soit, « en partie seulement », responsable de l’insuffisance d’actif constatée. Les sommes mises à la charge du ou des dirigeants fautifs entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties entre les créanciers. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. A défaut de paiement des condamnations, le dirigeant pourra faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle.

Les sanctions professionnelles. Les articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce envisagent ensuite « la faillite personnelle » et d’autres mesures d’interdiction, notamment l’interdiction de gérer. Ces sanctions sont applicables au cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elles visent notamment des personnes physiques ou des dirigeants, de droit ou de fait, de société. Les faits donnant lieu au prononcé de la faillite personnelle sont énumérés par les textes. Ce peut être, par exemple, d’avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, ou augmenter frauduleusement le passif. La faillite personnelle conduit à l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale pour une durée qui ne peut excéder quinze ans. L’interdiction de gérer, mesure plus limitée que la précédente, sanctionne par exemple l’omission de demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Les sanctions pénales. Il s’agit principalement de la banqueroute définie aux articles L 654-1 et suivants du code de commerce. Cette sanction est applicable au cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle vise notamment des personnes physiques ou des dirigeants de société. S’agissant d’une sanction pénale, elle suppose l’intention dolosive, c’est-à-dire la volonté de commettre l’infraction. Les faits pouvant donner lieu à la banqueroute sont énumérés par les textes. Il peut s’agir par exemple d’avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds. La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En conclusion, comme indiqué dans les deux précédents articles, une bonne gestion, la connaissance constamment actualisée des données de l’entreprise et la capacité à repérer un éventuel état de cessation des paiements constituent un moyen efficace de prévention, de nature à permettre la sauvegarde de l’entreprise et d’éviter l’application des sanctions décrites, si le redressement de l’entreprise s’avérait malgré tout impossible.

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