Le conseil constitutionnel retoque la loi sur le BPA

C’est encore un nouvel épisode dans le feuilleton du Bisphénol A (BPA). Le conseil constitutionnel s’est prononcé, le 17 septembre 2015, sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’association européenne représentant les producteurs de matières plastiques, PlasticsEurope portant sur la loi du 30 juin 2010, modifiée par la loi du 24 décembre 2012, qui a suspendu la production et la commercialisation de conditionnements alimentaires contenant du BPA. La QPC est la procédure grâce à laquelle un justiciable peut soulever qu’une « disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Dans ce cadre le Conseil Constitutionnel a en partie censuré la loi en levant l’interdiction de la fabrication en France et de l’exportation depuis la France de contenants alimentaires fabriqués à partir de bisphénol A, mais pas l’interdiction de la commercialisation et de l’importation en France de ces mêmes contenants.

Une entrave à la libre circulation

Le Conseil Constitutionnel a donc bien retenu l’argument portant sur l’entrave à la liberté d’entreprendre, mais ne souhaite pas revenir sur le principe de précaution. Pour Michel Loubry directeur général Région Europe de l’Ouest de PlasticsEurope, la situation est ubuesque : "les entreprises peuvent produire des conditionnements avec du BPA, mais ne peuvent le vendre sur le marché français. Il faut être clair : soit le BPA est dangereux et dans ce cas, il doit être interdit partout, soit il est inoffensif, comme l’a déclaré l’agence européenne de sécurité sanitaire (EFSA), et dans ce cas il devrait être autorisé partout". Dans un communiqué, PlasticsEurope évoque une situation "inédite" qui va à "l’encontre de la primauté des règles européennes sur toute « exception française »". Les producteurs de matières plastiques sont bien décidés à faire de leur croisade contre "l’interprétation abusive du principe de précaution" un exemple. Pour PlasticsEurope, la loi de décembre 2012 était contraire aux règles européennes sur la libre circulation des marchandises et le marché unique, ainsi qu’à la réglementation européenne sur les matériaux plastique en contact alimentaire. Prochaine étape : l’avis du conseil d’Etat sur la conformité de la loi au droit européen.