Envoyez l'article par e-mail :

Le droit de la propriété intellectuelle et la fabrication additive plastique

vendredi 28 juin 2019

Le droit de la propriété intellectuelle permet d’acquérir des droits exclusifs sur les matériaux, fichiers numériques et objets utilisés pour la fabrication additive plastique. Pour autant, des évolutions et éclaircissements du droit positif sont nécessaires pour, d’une part, identifier et poursuivre les tiers contrefacteurs et, d’autre part, délimiter l’étendue des droits exclusifs.

Les conditions d’accès à la protection ne sont pas bouleversées par la fabrication additive plastique. Les filaments plastiques peuvent être protégeables par le droit des brevets, le fichier CAO, par le droit d’auteur et la pièce imprimée, par le droit des brevets, des dessins et modèles et des marques. L’enjeu porte sur la poursuite et les sanctions des utilisations non autorisées des créations intellectuelles.

La fabrication additive suppose l’intervention de divers acteurs dont le créateur de fichier, l’utilisateur qui télécharge le fichier CAO ou qui réalise l’impression en 3D, l’auteur d’un lien hypertexte vers le fichier CAO et les intermédiaires tels que le créateur de logiciels, la plateforme de téléchargement et le fabricant du scanner ou de l’imprimante en 3D. La poursuite des contrefacteurs directs (ceux qui utilisent sans autorisation) et indirects (ceux qui facilitent l’utilisation non autorisée) est difficile en l’état actuel du droit. Il est en pratique impossible ou peu opportun d’identifier et/ou d’engager des poursuites contre ceux qui téléchargent les fichiers CAO ou utilisent les imprimantes 3D. Les fabricants de scanners et imprimantes 3D et les auteurs de liens hypertextes peuvent être poursuivis pour complicité d’acte de contrefaçon mais sous réserve de démontrer qu’ils avaient connaissance de l’illicéité du contenu. Aussi, en l’état actuel du droit, les plateformes de téléchargement de contenu ne sont pas responsables de la licéité du contenu car sont considérées comme de simples prestataires techniques. Dans la nouvelle directive (UE) 2019/790 relative aux droits d’auteur, qui sera transposée dans chacun des États membres, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables de la licéité du contenu et devront, à défaut d’autorisation des auteurs, mettre en place des mesures techniques ex ante visant à interdire la mise à disposition de contenus protégés.

Les inventeurs et créateurs doivent donc mettre en place une stratégie de protection de leurs idées, créations et innovations et notamment effectuer les dépôts de titre pertinents et les renouveler. Ils peuvent aussi avoir recours à des moyens techniques de protection comme le marquage des fichiers numériques et des pièces pour indiquer la titularité et en contrôler l’utilisation. La sensibilisation au respect des droits auprès des utilisateurs et la diffusion de bonnes pratiques ainsi que la collaboration avec les fabricants pourraient également avoir une incidence positive.

Le droit de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions ou limitations qui font échapper aux droits exclusifs certaines utilisations par des tiers. A titre d’exemple, en droit d’auteur l’utilisation réservée à l’usage privé est autorisée même si la source (pièce ou fichier) est illicite. Aussi, le droit d’auteur ne permet pas d’assujettir les imprimantes 3D à une redevance copie privée alors qu’un tel assujettissement permettrait une redistribution d’une partie des gains vers l’industrie plastique. Le droit des brevets prévoit une exception (commune avec le droit des dessins et modèles) concernant la reproduction de pièces destinées à la réparation ponctuelle de produits complexes et dont la jurisprudence devra cerner les contours dans le contexte de la fabrication additive.

Ainsi, des évolutions et éclaircissements de préférence au niveau du droit de l’Union européenne en vue d’une protection uniforme seraient profitables pour l’industrie plastique. Dans l’intervalle, les titulaires de droits, éclairés par leurs conseils, peuvent essayer de contrôler au cas par cas l’applicabilité d’une exception au droit exclusif face à des tiers qui contesteraient l’étendue de leurs droits.

Elsa Malaty, avocate chez Hughes Hubbard & Reed.

Partagez cet article :

Rechercher

offre

Thématiques

Découvrez E-plasturgy

#SOUS_TITRE

www.e-plasturgy.com est la première plate-forme européenne dédiée à la filière plasturgie.

Elle s’appuie sur de nombreux services développés spécifiquement pour les industriels du secteur :

- une lettre d’information électronique ;
- un annuaire de sociétés, de produits et d’équipements : France Plastiques ;
- une place de marché du matériel d’occasion ;
- un service d’offres d’emploi.

Découvrez e-plasturgy !