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Le flou de la loi Économie circulaire alarme la distribution automatique

jeudi 5 mars 2020, par Arnaud Jadoul

Navsa estime la situation ubuesque et demande des réponses claires à ses interrogations quant au cadre légal s’appliquant aux gobelets.

La Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (Navsa), autrement dit la fédération de la distribution automatique, voit rouge. En cause, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (Agec). En effet, elle « n’a pas permis de lever les doutes sur les dangers qui menacent les entreprises du secteur : rien sur la "chimie" du gobelet qui remplacera le traditionnel gobelet en plastique, des échéances remises en question avec le report de l’interdiction des "spatules" en plastique et une interdiction de tous les gobelets en plastique au 1er janvier 2020, y compris ceux utilisés comme emballages », explique Pierre Albrieux, le président de Navsa. « La profession navigue donc à vue et s’égare même parfois dans les méandres d’une législation incertaine et fluctuante », conclut-il.

Insécurité juridique

L’organisation professionnelle rappelle la chronologie des faits. Le 20 décembre 2019 : les députés adoptent en première lecture le texte de la future loi Agec. Le 24 décembre 2019 : le gouvernement publie le décret d’application de l’article 28 de la loi Égalim relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique. « Ce texte devait fixer le cadre légal autour du plastique, mais il n’en fut rien puisque la loi Agec réécrit à son tour le code de l’environnement dans sa partie "produits jetables en plastique". En d’autres termes, le pouvoir réglementaire a délibérément exposé les acteurs économiques concernés à une insécurité juridique majeure en élaborant un cadre légal éphémère ! Cette situation est ubuesque et absolument intolérable pour les entreprises de la distribution automatique. » Elle aurait pu y intégrer les fournisseurs de la filière. Elle met en cause directement Brune Poirson, la secrétaire d’État à la Transition écologique, « à la manœuvre sur la loi », qui « a choisi […] d’avaliser des positions qu’elle savait problématiques, eu égard à ce qu’elle s’apprêtait à signer le 24 décembre ».

Des risques pour des entreprises

« Quand le droit sera-t-il dit sur ce sujet ? », demande donc Navsa. Des décrets d’application ne sont prévus que dans les six mois à venir, « et six mois, c’est très long pour une entreprise ! ». En outre, le décret du 24 décembre doit être complété par un arrêté ministériel pour définir le « gobelet de l’avenir ». Or, aucune date n’a été fournie par le ministère de la Transition écologique pour la publication de ce texte « crucial pour la profession ». « De nombreuses entreprises du secteur risquent fort de ne pas survivre à ce contexte », prévient la fédération. Celle-ci souligne ne pas défendre le plastique mais demander les délais nécessaires à la transition. De manière péremptoire, Pierre Albrieux « exige donc des réponses claires de la part des autorités publiques aux questions que se pose la profession » et demande la constitution d’un groupe de travail parlementaire sur le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la loi Agec.

Le secteur de la distribution automatique représente un millier d’entreprises en France et 55 000 emplois.

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