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Loi Économie circulaire : le texte de l’accord entre Assemblée et Sénat

lundi 13 janvier 2020, par Fabian Tubiana

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Le texte de compromis entre députés et sénateurs adopté le 8 janvier en commission mixte paritaire vient d’être rendu public. Il doit revenir devant les deux assemblées d’ici à la fin du mois pour un vote solennel.

Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 8 janvier dernier sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Liste des principales mesures qui impacteront directement les plasturgistes, principalement dans le secteur de l’emballage, mais pas uniquement.

- Tendre vers 100% de plastique recyclé d’ici à 2025.

- Interdiction de mise sur le marché des emballages plastique à usage unique d’ici à 2040, assortie d’objectifs quinquennaux de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage. Élaboration d’une stratégie nationale en concertation avec les filières industrielles notamment. Accompagnement de la reconversion des entreprises concernées.

- Taux minimal d’incorporation de matière recyclée possible pour certaines catégories de produits et matériaux. Décret (catégories, taux, trajectoire pluriannuelle, méthode de calcul et modalités de contrôle) après consultation des secteurs concernés.

- Producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par leurs produits sont de nature à intégrer une filière de recyclage. Quand impossibilité technique : obligation de justification et de réévaluation quinquennale. Décret en Conseil d’État.

- Mise en place possible après publication d’un bilan réalisé en 2023 d’une consigne pour recyclage et réemploi si l’extension des consignes de tri à tous les emballages ne démontre pas son efficacité en matière de collecte. Expérimentations locales possibles. Décret en Conseil d’État. Rapport de l’Ademe, avant le 30 septembre 2020, sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Puis rapport annuel distinguant les différentes sources de collecte (service public, hors-foyer et entreprises).

- Réduction de 50 % d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique vendues et reprise des objectifs européens de collecte des bouteilles plastique pour boissons : 77 % en 2025 et 90 % en 2029.

- Plus d’emballage plastique pour les fruits et légumes en 2022, sauf conditionnement par lot de 1,5 kg ou risque de détérioration. Décret.

- Interdiction des produits en plastique suivants : 2020 : gobelets, verres, assiettes jetables de cuisine pour la table 2021 : sacs à usage unique, pailles (hors médical), gobelets, verres, couverts, assiettes avec film plastique, confettis, piques à steack, couvercles à verre jetables, touillettes, contenants, récipients et bouteilles en PSE, tiges pour ballons (sauf tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels). 2022 : sachets de thé ou tisanes en plastique non biodégradable (décret en Conseil d’État), jouets en plastique dans les menus enfants en restauration.

- Bonus-malus (incorporation de recyclé, emploi de ressources renouvelables, possibilité de réemploi ou de réutilisation, reyclabilité, absence de toxicité…) limité à 20 % du prix HT du produit. Décret avant 2022 fixant le montant de la pénalité applicable, selon une trajectoire progressive, aux emballages plastique ne pouvant intégrer une filière de recyclage.

- Nouvelles filières REP  : produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique en 2021, matériaux de construction (BTP), jouets, articles de sports et de loisirs, articles de bricolage et de jardin en 2022, lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques et engins de pêche contenant du plastique en 2024. Navires de plaisance ou de sport. Création de comités des parties-prenantes par chaque éco-organisme pouvant notamment émettre des recommandations en matière d’écoconception.

Les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés pour traitement. Décret en Conseil d’État. Rapport du gouvernement au Parlement sur le devenir des déchets exportés dans un délai de six mois après promulgation de la loi.

Les éco-organismes définissent avant 2022 des gammes standards d’emballages réemployables pour la restauration, les produits frais et les boissons.

- Interdiction des contenants à usage unique pour les repas servis sur place en restauration, au plus tard en 2023 (décret). Idem pour portage quotidien de repas en 2022 (décret).

- Interdiction de tous les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable (2021).

- Fin à compter de 2021 de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et à usage professionnel.

- Interdiction progressive des microplastiques intentionnellement ajoutés dans les cosmétiques, les détergents, les produits d’entretien ou les dispositifs médicaux d’ici à 2027.

- Clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements sont réputées non écrites, sauf impossibilité (2021).

- À compter de 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir pertes et fuites dans l’environnement. Inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants. Décret.

- Avant 2021, rapport du gouvernement au Parlement sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l’ensemble de leur cycle de vie.

- Interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables.

- Stratégie nationale visant à viser une proportion de 5 % d’emballages réemployés mis en marché en 2023 et de 10 % en 2027. Mise en place d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation avant 2021.

- Information du consommateur  : pourcentage de matière recyclée, emploi de ressources renouvelables, présence de substances dangereuses. Mention « compostable » interdite pour produits ou emballages compostables industriellement et « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement » pour tous produits ou emballages. Mention « Ne pas jeter dans la nature » obligatoire pour produits ou emballages compostables industriellement ou domestiquement. Décret en Conseil d’État. L’autorité administrative peut demander tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée. Bac de tri en sortie de caisse pour les établissements de vente au détail de plus de 400 m2.

- Développement du vrac en permettant au consommateur d’être servi dans un contenant apporté par ses soins, visiblement propre et adapté au produit acheté. Les commerces de vente de détail de plus de 400 m2 doivent en mettre à disposition gratuitement ou non. Tarification plus basse pour les boissons à emporter vendues dans un récipient réemployable présenté par le consommateur.

- BTP : Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Collecte séparée des plastiques notamment quand les déchets ne sont pas traités sur place.

- Achats publics (État et collectivités) : à partir de 2021 et dès que cela est possible, réduction de la consommation de plastiques à usage unique et bien issus du réemplois ou intégrant du recyclé privilégiés (20 à 100 % selon les produits). Exemptions possibles pour défense nationale. Décret en Conseil d’État (produits concernés et taux). Achat de pneumatiques rechapés en priorité (sauf véhicules d’urgence ou militaires).

- L’État n’achète plus de plastiques à usage unique pour lieux de travail et évènements. Décret.

- Transposition par ordonnance, dans un délai de 6 mois après publication de la loi, des directives européennes 2018/850, 2018/851, 2018/852 et 2019/904.

Le texte issu de la CMP

La synthèse de la Fédération de la plasturgie et des composites

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