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Matières premières et « Force Majeure » : la CEPC siffle la fin de la partie !

vendredi 8 novembre 2019, par Thierry Charles

Dans un avis du 19 septembre 2019 la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) stigmatise la pratique consistant à demander une augmentation de prix en justifiant celle-ci par la « Force Majeure ». Analyse de Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allizé Plasturgie.

A propos de la « Force Majeure » et de l’approvisionnement en matières premières dans la plasturgie : toute vérité franchit 3 étapes. D’abord elle est aveugle [à celui qui ne veut pas voir]. Ensuite, elle subit une forte opposition. Puis, elle est considérée comme ayant toujours été une évidence ! » [1]

En 2018, la Fédération de la Plasturgie & des Composites sollicitait l’avis de la « Commission d’examen des pratiques commerciales » (CEPC) sur une question qui fait régulièrement débat au sein de la filière à propos des cas de « Force Majeure » qui sont déclarés par les producteurs de matières premières.

La profession s’interrogeait notamment sur la légalité pour un distributeur de matières premières d’informer ses clients plasturgistes qu’en dépit des négociations précédentes, ils allaient devoir augmenter ses prix arguant de la soi-disant légalité de le faire en période de « Force Majeure », ce qui reviendrait à admettre qu’ils sont en capacité de livrer à condition d’accepter ladite hausse.

Déjà dans le passé, la CEPC avait rendu des avis et apporté sa contribution sur l’interprétation des textes autour de la notion de « Force Majeure » [2]. Et en 2018, la CEPC formulait un nouvel avis [n° 19-9] sur la « troublante concomitance » entre la « Force Majeure » et des augmentations de prix et considérait que la qualification de « Force Majeure » paraît devoir être écarté, faute d’impossibilité radicale d’exécution, lorsqu’une augmentation de prix est demandée à l’acheteur de produits en faisant valoir un tel motif. Elle en profite pour stigmatiser la pratique consistant à demander une augmentation de prix en justifiant celle-ci par la « Force Majeure », alors qu’elle « ne figure pas parmi les effets de la force majeure » [article 1218 alinéa 2 C. civ.]. Il n’en demeure pas moins qu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat pourrait autoriser une demande de renégociation à condition de rendre l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’aurait pas accepté d’en assumer le risque et à la condition que la partie sollicitant la renégociation continue d’exécuter dans l’intervalle ses obligations [article 1195 C. civ.]. Toutefois, la CEPC considère qu’en l’espèce la pratique ainsi mise en œuvre ne saurait être considérée comme justifiée par application de l’article 1195 C. civ. considérant que « la survenance d’une panne électrique ne paraît pas constituer un tel changement de circonstance rendant l’exécution excessivement onéreuse ».

Enfin, la CEPC fait valoir, d’une part, que cette pratique pourrait contrevenir à l’article L.442-6-I-12° C. com [3] . qui appréhende le fait de « passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de l’application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par l’acheteur, ou du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l’article L. 441-8 » ; et d’autre part, qu’elle pourrait également constituer une violation de l’ancien article L.442-6-I-2° C. com. visant le fait « d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ». Selon la CEPC, il pourrait en effet être considéré que « le fait d’assujettir la livraison de matières premières à une augmentation de prix constitue à tout le moins une tentative effectuée en usant de la menace de rupture brutale en vue d’obtenir des conditions tarifaires manifestement abusives ».

Dernier point, mais non le moindre, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la « Force Majeure » est susceptible de contrevenir à la règle sur le « déséquilibre significatif édictée désormais à l’article L.442-1-I-2° C. com. (anciennement L.442-6-I-2° C. com.) [4]. Et en l’espèce, l’augmentation tarifaire ainsi sollicité ne paraissait « ni être assortie d’une contrepartie, ni répondre à une justification ou un motif légitime ».

Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allizé Plasturgie

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Notes

[1] Voir avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure / https://www.economie.gouv.fr/cepc/a...

[2] Avis n° 11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle / https://www.economie.gouv.fr/cepc/a... & avis n°10-04 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie / https://www.economie.gouv.fr/cepc/A...

[3] Dans sa version applicable aux faits de l’espèce antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées / https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[4] Sous l’empire du droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, ces pratiques pouvaient également être appréhendées sur le fondement de l’ancien article L.442-6-I-4° et 12° C. com.

[5] Voir avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure / https://www.economie.gouv.fr/cepc/a...

[6] Avis n° 11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle / https://www.economie.gouv.fr/cepc/a... & avis n°10-04 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie / https://www.economie.gouv.fr/cepc/A...

[7] Dans sa version applicable aux faits de l’espèce antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées / https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[8] Sous l’empire du droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, ces pratiques pouvaient également être appréhendées sur le fondement de l’ancien article L.442-6-I-4° et 12° C. com.

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