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Plastique à usage unique : nouveau « cavalier Législatif » ou les cuisines de l’assemblée !

lundi 20 mai 2019, par Thierry Charles

L’annulation sur la forme de l’article 17 de la loi Pacte place encore un peu plus les plasturgistes dans l’expectative.

Après avoir été saisi de plusieurs recours, le 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a censuré pour des raisons de forme (i.e. pour « défaut de lien » avec le projet de loi initial) 24 articles de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) et notamment l’article 17 qui revenait sur quelques-unes des interdictions votées l’an dernier à la faveur d’une campagne anti plastique. Pour mémoire, lors de l’examen du projet de loi Pacte, le 30 janvier 2019, les sénateurs votaient deux amendements. Le premier, porté par la sénatrice Élisabeth Lamure, redéfinissait le champ des interdictions d’objets en plastique votées fin 2018.

Le second, défendu par le sénateur Jean-Noël Cardoux, complétait l’amendement Lamure et prévoyait une expérimentation jusqu’en 2023 pour les produits compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Aussitôt, les soutiens à ces dispositions saluaient ces aménagements qui « laissaient le temps à la filière pour se transformer », tandis que les opposants s’inquiétaient du « balayage en une heure » de mesures votées il y a plusieurs mois.

Inquiets d’une distorsion de concurrence avec le reste de l’Europe et des risques sur les emplois industriels, les sénateurs modifiaient toutefois l’une des dispositions adoptées en 2018 dans la loi « alimentation et agriculture » (une initiative partagée dans le même temps par le gouvernement]. En effet, le délai était trop court pour s’adapter, estimait une majorité au Sénat, qui repoussait cette interdiction d’un an, soit au 1er janvier 2021 (en pratique, il s’agissait simplement de s’aligner sur la date prévue par la directive européenne).

La modification sénatoriale ne modifiait pas les interdictions décidées en 2015 (loi de transition énergétique) et 2016 (loi biodiversité), qui prévoyaient l’interdiction en 2020 des gobelets et assiettes plastiques (en effet sur ces produits, les entreprises avaient eu le temps de s’adapter, estimaient les sénateurs). En revanche, les sénateurs s’inquiétaient du risque d’une distorsion de concurrence avec les voisins européens en restant sur une interdiction dès 2020 pour les produits visés par la loi « Egalim ». Pour la majorité sénatoriale, l’interdiction des couverts en plastique dès 2020 était un exemple frappant de « surtransposition » d’une décision européenne. Or les Sages viennent de censurer comme irrégulièrement adoptées neuf dispositions de la loi Pacte dont le défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial a été explicitement contesté par les parlementaires requérants. En effet, faute de satisfaire, pour ce motif, aux exigences de l’article 45 de la Constitution, sont notamment censurés l’article 17 modifiant les règles relatives à l’interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique.

La décision en question est motivée par l’absence de lien entre l’article 17 et le reste du texte de loi (on parle ainsi de « cavalier législatif »). Il convient de noter que, déjà lors des débats à l’Assemblée nationale, des députés de la majorité présidentielle avaient tenté de mettre fin à la vente des pailles en plastique, mais leurs amendements en commission avaient été retirés, ou n’avaient pas été soutenus. En séance, le rapporteur avait estimé que cet amendement pouvait représenter (déjà !) un « cavalier législatif ». Quant au ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, il avait renvoyé cette proposition au plan sur l’économie circulaire que préparait à l’époque Brune Poirson.

Cette décision du Conseil Constitutionnel est d’autant plus incompréhensible sauf à perpétuer une « justice de deux poids, deux mesures », puisque les débats autour de la loi Egalim devaient porter uniquement à l’origine sur l’équilibre des relations entre l’agriculture, l’industrie et la grande distribution (le coup de tonnerre est venu d’un amendement du député François-Michel Lambert), et c’est en seconde lecture, que l’Assemblée nationale a adopté, contre toute attente, l’interdiction de la mise à disposition de nouveaux objets en plastique dès 2020 (ce qui était déjà à l’époque un « cavalier législatif » sans que les Sages s’en émeuvent).

Au lendemain de cette décision, Benoit Hennaut, président de la Fédération de la Plasturgie et des Composites, a aussitôt déclaré : « La Fédération a pris connaissance ce jour de la décision du Conseil Constitutionnel de censurer l’article 17 de la loi Pacte au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ». Le bien-fondé de cet article, qui tendait à aligner la loi française sur la directive européenne relative aux plastiques à usage unique, n’est absolument pas remis en cause. Nous restons pleinement convaincus de l’utilité des ajustements qui avaient été votés par le Parlement. Les industriels opèrent en effet actuellement une transformation profonde de leur activité, notamment en matière d’économie circulaire des plastiques, qu’il convient d’accompagner sans endommager la performance économique des entreprises. »

Si le Conseil Constitutionnel ne remet aucunement en cause le bien-fondé des dispositions votées par le Parlement, reste que cette décision créée une prodigieuse cacophonie et aggrave encore un peu plus la situation des entreprises de Plasturgie toujours dans l’expectative dans une ère de confusion. D’autant que la prochaine « fenêtre de tir » pour réintégrer ce texte pourrait être le projet de loi sur l’économie circulaire [en septembre 2019 ?] qui a été retardé après l’électrochoc de la contestation des « gilets jaunes », la politique de transition écologique étant quelque peu à l’arrêt ! [1]

Thierry Charles, docteur en Droit, directeur des affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie, membre du « Cercle Montesquieu »

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Notes

[1] En effet, les thématiques « déchets » et « économie circulaire » ont été intégrées au « Grand Débat » national. Et en conséquence, le projet de loi sur l’économie circulaire a été retardé pour tenir compte de ce qui devait sortir du débat [à savoir rien de particulier s’agissant du plastique ; ce sont plutôt les transports et les pesticides qui apparaissent comme les sujets majeurs à traiter]. Cf. Traitement des données issues du grand débat national / « LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE » / Mission du Grand débat national [avril 2019] https://www.actu-environnement.com/...

[2] En effet, les thématiques « déchets » et « économie circulaire » ont été intégrées au « Grand Débat » national. Et en conséquence, le projet de loi sur l’économie circulaire a été retardé pour tenir compte de ce qui devait sortir du débat [à savoir rien de particulier s’agissant du plastique ; ce sont plutôt les transports et les pesticides qui apparaissent comme les sujets majeurs à traiter]. Cf. Traitement des données issues du grand débat national / « LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE » / Mission du Grand débat national [avril 2019] https://www.actu-environnement.com/...

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