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Usage unique : retour à la case Lambert

vendredi 17 mai 2019, par Henri Saporta

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Le Conseil constitutionnel censure l’article 17 du projet de loi Pacte.

C’est un nouveau coup de tonnerre pour l’emballage en plastique ! Dans le cadre de sa décision sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) le 16 mai, le Conseil constitutionnel censure, sur la forme et non sur le fond, les modifications de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) introduites dans Pacte relatives aux emballages en plastique. L’article 17 est directement concerné : la juridiction estime qu’il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution car ils ne présentent « pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ». Il s’agit donc d’un cavalier législatif. Le Conseil constitutionnel censure une vingtaine d’articles au total.

Réglementation européenne

Conclusion ? Toutes les dispositions de l’amendement initial du député François-Michel Lambert reviennent à l’ordre du jour. Le calendrier est désormais très serré. Chez Elipso, l’heure est grave : « nous sommes stupéfaits par cette décision. Les interdictions représentent plus de 2 500 emplois directs dans la filière emballage et plus de 800 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le délai d’interdiction au 1er janvier 2020 de toutes les boîtes en plastiques est impossible à tenir », indique Emmanuel Guichard, le délégué général de l’organisation professionnelle de l’emballage plastique et souple. S’ajoute la très épineuse question de la conformité avec la réglementation européenne : « la loi Pacte mettait en cohérence la réglementation française avec la directive relative aux plastiques à usage unique (Sup). On se retrouve avec une loi française qui ne répond plus aux objectifs européens et avec un impact disproportionné en termes d’emploi alors que la filière est en pleine transition vers l’économie circulaire ». La rédaction des décrets d’application de la loi Egalim va devenir déterminante...

Première réaction à chaud de François-Michel Lambert : " Je suis, d’un côté, satisfait que reviennent les mesures votées dans la loi Egalim et qui correspondent à une attente très forte des français, mais, de l’autre, très inquiet des conséquences pour les salariés et les entreprises. À cause de la politique de Gribouille du gouvernement, certaines ne savent pas si elles pourront continuer à vivre dans 7 mois…"







Pour mémoire, voici les dispositions applicables de la loi Egalim :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

[...] Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.

Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’Etat dans le département.

Les modalités d’application des trois premiers alinéas du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. »

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