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Plastiques interdits : quand la loi n’a pas tous les droits !

BOUCLE_datearticle(ARTICLES) {id_article} {id_secteur IN 2, 3, 4, 39,40} {0,1}> vendredi 21 septembre 2018, par Thierry Charles

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Pour Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allize-Plasturgie, l’amendement au projet de loi Egalim voté le 14 septembre introduit de la confusion sur le cadre réglementaire applicable en France aux produits plastique et peut constituer une atteinte à la liberté de circulation des marchandises en Europe.

Le vote à l’Assemblée Nationale, le 14 septembre 2018, du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dit Egalim est un vrai tremblement de terre pour l’emballage plastique.

Le passage en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale a eu pour conséquence un article 11 ter avec de nouveau une interdiction : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ». Cet article 11 ter de la loi EGalim propose, en outre, des interdictions en 2020 d’une liste [élargie par rapport au texte initial] d’articles : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons. Tous les objets de la liste mentionnés dans l’amendement cesseront donc d’être commercialisés d’ici au 1er janvier 2020 et l’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les cantines (de la crèche à l’université) à partir de 2025.

Loi fourre-tout

En désaccord profond avec le vote de l’Assemblée Nationale, la commission des Affaires économiques du Sénat a refusé, le 19 septembre, d’adopter le texte issu des travaux de l’Assemblée Nationale et appelle les sénateurs à refuser de délibérer sur le texte dans sa globalité en séance publique.

Outre le fait que ces mesures ont été prises sans aucune étude d’impact économique et environnemental (un comble sur un tel sujet !) et sans aucune concertation avec la filière plastique, sur le plan juridique, elles sont en rapport ni avec l’objectif affiché, ni avec le champ du projet de loi (i.e. améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et favoriser une alimentation saine, de qualité et durable).

Ce projet de loi est un magnifique exemple de ces lois fourre-tout, qui permettent de faire passer à peu près n’importe quoi, pourvu qu’un lien tenu avec le projet initial puisse être trouvé.

Il faut toutefois que le droit entre dans la loi. Or, l’absence de précisions sur les catégories de produits visées par l’amendement rend sa mise en œuvre difficile, sauf à préciser par décret les catégories de produits visés, ce qui amènerait le Gouvernement à outrepasser ses prérogatives en matière d’interprétation de la loi.

Confusion sur le cadre réglementaire

Au surplus, le texte se heurte à une proposition de directive sur les plastiques à usage unique qui a été officiellement présentée, le 28 mai 2018, par la Commission européenne visant à réduire l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.

Ainsi, cette initiative introduit, d’une part, de la confusion sur le cadre réglementaire applicable en France aux produits plastique, et d’autre part, cette nouvelle interdiction peut constituer une atteinte à la liberté de circulation des marchandises au sein du marché unique européen. Rappelons si nécessaire que le législateur ne connaît pas de plus lourd fardeau que celui de protéger également les droits de ceux qu’il a décidé de sacrifier.

Thierry Charles, Directeur des affaires juridiques Allize-Plasturgie. Docteur en Droit. Membre du « Cercle Montesquieu ».

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