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REP : la loi Agec rebat les cartes

jeudi 5 novembre 2020, par Thierry Charles

Malgré la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, les travaux continuent de bien avancer dans les projets en cours autour de l’économie circulaire.

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret de la loi Agec relatif à la réforme des différentes filières de la responsabilité élargie du producteur (REP). Rappelons que la loi Agec n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire opère une refondation du principe de REP, et qu’en application de ce texte, le décret portant modification du fonctionnement des filières soumises aux principes de la REP est en consultation jusqu’au 10 novembre 2020 (elle porte en pratique sur deux des 16 articles du projet, l’avis du public étant sollicité sur les articles 2 et 10, les 14 autres étant présentés pour information).

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la « Charte de l’environnement ».

Simplifier et harmoniser

A noter que dans le même temps, un autre débat s’est ouvert et qui est relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage (les fameux « 3R ») des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025.

Pour mémoire, la réforme vise à redéfinir les ambitions fixées aux filières REP et à leurs éco-organismes en application du principe « pollueur-payeur », en l’élargissant notamment à l’écoconception des produits, au réemploi, à la réparation et à la prise en charge des dépôts sauvages.

Il est prévu que pour exercer cette responsabilité, les producteurs ont le choix de mettre en place un système individuel ou des structures collectives (les éco-organismes) auxquelles ils versent une cotisation financière (éco-contribution). Ainsi, un premier décret visait à finaliser l’harmonisation des dispositions applicables aux régimes de REP en réécrivant l’ensemble des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l’Environnement.

Emballages réemployables et composites

Le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation vise, quant à lui, à simplifier et à harmoniser les dispositions spécifiques applicables aux différentes filières de REP existantes en modifiant, remplaçant, créant et abrogeant plusieurs articles, afin d’éviter les « doublons » ou les dispositions contradictoires avec les dispositions législatives du Code de l’Environnement et le projet de décret portant réforme de la REP.

Aux termes de ces deux articles soumis à consultation, il est notamment prévu : de transposer les définitions « d’emballage réemployable » et « d’emballage composite » issues de la directive [UE] 2018/852 du 30 mai 2018 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ; de préciser les modalités d’interdiction des huiles minérales dans les emballages, en application de l’article 112 de la loi Agec, en listant les substances interdites par arrêté ministériel ; d’élargir le périmètre du « dispositif harmonisé de règles de tri » aux emballages en plastique et en bois, d’ici à fin 2022 ; de fixer les objectifs d’emballages réemployés à mettre en marché annuellement en France au sein du cahier des charges des éco-organismes (une proportion minimale d’emballages réemployés mis sur le marché en France chaque année doit être, par exemple, fixée) ; de mettre en œuvre le principe de REP applicable aux produits du tabac conformément aux dispositions de la loi Agec en précisant, à cet effet, les producteurs et les produits concernés.

En résumé, la notion de « metteur sur le marché » évoluerait avec l’introduction des « importateurs » dont les « produits sont commercialisés dans des emballages » et la notion de responsable de « première mise sur le marché ». Par ailleurs, plusieurs mesures entraîneraient une modification du cahier des charges de Citeo, l’organisme agréé pour la valorisation des emballages et des papiers au titre de la REP. Enfin, un autre décret confierait à l’Agence de la transition écologique et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de nouvelles missions de surveillance des REP.

La loi Agec avait prévu que la REP soit étendue et précisée, voilà qui est chose faite ou tout du moins en débat !

Thierry Charles Directeur des Affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie Docteur en Droit 
Membre du « Cercle Montesquieu »

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