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Recyclé, bonus-malus, consigne : les premières fuites de la loi Économie circulaire

mercredi 29 mai 2019, par Fabian Tubiana

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L’avocat Arnaud Gossement met en ligne une version du projet de loi pour une économie circulaire (Lec). Mais une version plus récente dénommée "loi anti gaspillage pour une économie circulaire" devrait être présentée ce lundi 3 juin devant le Conseil national de la transition écologique.

La perspective de la mise en place d’un taux d’incorporation obligatoire de plastique recyclé dans les produits prend de la consistance. On ne sait toujours pas dans quelles proportions. « La mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans les dits produits et matériaux. Ces catégories et taux sont arrêtés par l’autorité administrative », stipule en effet l’article 8 du projet de loi pour une économie circulaire (Lec) dont une des dernières versions a été mise en ligne sur le blog de l’avocat spécialisé Arnaud Gossement.

Selon nos informations, une version plus récente intitulée "loi anti gaspillage pour une économie circulaire" devrait cependant être envoyée aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE) ce lundi 3 juin.

Celle loi doit, quoi qu’il en soit, notamment inscrire dans la loi les mesures de la feuille de route économie circulaire (Frec) et transposer en droit national les directives européennes 2018/851, 2018/850 et 2018/852, relatives aux emballages et aux déchets.

Plusieurs autres mesures du texte dévoilé par le cabinet d’avocats intéresseront les professionnels de la plasturgie. La mise en place, d’abord, comme cela était attendu suite aux propositions du rapport Vernier l’an dernier, de nouvelles filières REP (Responsabilité élargie du producteur) : déchets de construction et de démolition, jouets, tabac ou encore articles de sports et loisirs (article 10).

En outre, l’article 11 introduit la mise en place d’un bonus-malus en fonction de la performance environnementale et du contenu en recyclé d’un produit : « Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l’article L. 541-10 (Principes généraux REP) sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleurs techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performances environnementale, parmi lesquels, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées ». Cette modulation se traduira par la mise en place par l’éco-organisme d’une prime ou d’une pénalité ne pouvant pas excéder 20 % du prix de ventre hors-taxe du produit, alors que la Frec évoquait un taux de 10 %. « Le ministère de la Transition écologique et solidaire souhaite donc faire de la modulation un levier déterminant pour améliorer la prévention et la gestion des déchets, en vue d’orienter le marché vers des produits éco-conçus », commente Florian Ferjoux sur le site du cabinet Gossement Avocats.

Le projet de loi créé enfin un cadre juridique pour la consigne, chère à la secrétaire d’État à la Transition écologique et solidaire Brune Poirson. « Lorsque la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage, réutilisation et réemploi des produits consommés ou utilisés par les ménages est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou l’Union européenne, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organismes de le mettre en œuvre sur le territoire de la France métropolitaine », indique précisément l’article 14. Les modalités pratiques (déchets concernés, montant, signalétiques sur les emballages) pour la mise en place, contestée par de nombreuses voix, d’un système de consigne sont cependant renvoyées à un décret.

Notons que, toujours selon nos informations, une annonce politique sur la consigne ainsi qu’une nouvelle salve d’engagements volontaires pourraient intervenir avant le passage en Conseil des ministres prévu le 3 juillet.

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