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Se conformer au droit de la concurrence

mardi 24 janvier 2012, par Emmanuel Dieny

Un texte de l’Autorité française de la concurrence doit fixer prochainement les règles de compliance, ou conformité, dans les entreprises.

Au terme d’une consultation publique de deux mois, l’Autorité française de la concurrence finalise un texte relatif aux programmes de conformité au droit de la concurrence mis en place – ou à mettre en place – par les entreprises. Ces programmes, nés aux Etats‐Unis dans le cadre de lois relatives aux activités financières puis étendus à d’autres sujets, se traduisent notamment par la mise en place de procédures d’information des salariés et, surtout, d’alerte des irrégularités dont ils seraient témoins. Le futur texte de l’Autorité concernera toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et fixera les critères que devront satisfaire ces programmes, qui demeurent néanmoins facultatifs, (I) si l’entreprise veut bénéficier d’une réduction de sanction en cas de contentieux concurrence (II).

(I) Un investissement assez lourd pour les entreprises Les critères posés par le projet de l’Autorité sont assez contraignants, du fait du triple objectif attaché aux programmes de conformité : prévenir les risques d’infraction, détecter et traiter celles qui n’auront pu être évitées. Pour être efficaces, et éventuellement permettre de prétendre à une réduction d’amende, ceux-ci doivent donc comporter au moins les éléments suivants (avec des assouplissements possibles pour les PME) :

- un engagement « ferme, clair et public » des dirigeants à respecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité de l’entreprise ;
- la désignation de personnes dédiées responsables de sa mise en œuvre, bénéficiant des pouvoirs et des moyens nécessaires à cet effet ;
- la mise en place de mesures effectives d’information, de formation et de sensibilisation à destination des dirigeants, cadres et employés de l’entreprise, avec notamment « la réalisation régulière de formations obligatoires aux règles de concurrence et à leurs implications concrètes pour l’entreprise », ainsi qu’éventuellement « l’envoi d’une information relative à l’existence et à la raison d’être du programme de conformité, à bref délai après son adoption, aux principaux partenaires commerciaux réguliers de l’entreprise » ;
- la mise en œuvre de mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte ;
- la mise en œuvre de mesures de suivi et de sanction en cas de détection de violations des règles de concurrence ou de non-respect du programme de conformité, qui pourraient aller jusqu’à « la mise en place d’un système transparent (…) permettant [aux salariés] qui dénoncent une infraction à laquelle ils ont participé et qui contribuent à son examen par la ou les personne(s) chargée(s) du programme de conformité (…), de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de sanction disciplinaire. »

(II) …pour un effet relatif Si « L’Autorité encourage les entreprises à se doter de programmes de conformité et à y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer le succès », leur intérêt apparaît de prime abord tout relatif. En effet, l’existence ou la non existence d’un programme de conformité ne constituent ni une circonstance atténuante, ni une circonstance aggravante, dans le calcul des amendes. Au mieux, si une entreprise poursuivie accepte une transaction (i.e. s’engage à ne pas contester les griefs qui lui ont été notifiés), son engagement de mettre en place – ou d’améliorer – un programme de conformité répondant aux critères de l’Autorité pourra lui faire bénéficier d’une remise de 10% maximum sur le montant de l’amende.

Il s’agit en outre d’une démarche lourde à mettre en place et à gérer, et qui peut comporter certains aspects négatifs pour l’entreprise.

Le « coût » d’un programme de conformité est-il dès lors trop important par rapport à ses « bénéfices » et doit-on estimer celui-ci inutile ? En réalité, son intérêt ne réside peut-être pas tant dans la réduction potentielle de l’amende que dans son existence même : le seul fait, par un bon programme de conformité, de réduire les risques de pratiques anticoncurrentielles, avec les sanctions et l’atteinte à l’image de l’entreprise qu’elles entraînent, peut en justifier l’instauration. On ne saurait donc nier son intérêt, comme un outil de meilleure gestion d’un risque de plus en plus présent.

Dès lors, on peut au moins rejoindre le souhait de l’Autorité de la concurrence que « les acteurs économiques disposant d’ores et déjà d’un programme de conformité [s’assurent] qu’il inclut un ensemble complet de mesures concernant les règles de concurrence [et que] ceux qui n’en disposeraient pas encore (…) s’en dote[nt]. »

Voir en ligne : http://www.autoritedelaconcurrence....

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