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Une feuille de route pour le BPA

vendredi 18 décembre 2015, par Henri Saporta

La Commission européenne propose cinq options à même de résoudre l’épineuse question des emballages contenant du bisphénol A.

Dans une feuille de route portée par la DG Santé et intitulée “Proposition pour une nouvelle mesure sur le bisphénol A (BPA) dans les matériaux en contact avec les aliments’’ rendue publique au mois de novembre 2015, la Commission européenne propose cinq options dans le but d’apporter une réponse à l’épineuse question des emballages contenant du BPA au sein de l’Union européenne. Inscrite dans un calendrier d’environ six mois, cette clarification s’imposait après la mise en œuvre de diverses réglementations nationales spécifiques dont la loi française n°2012-1442 du 24 décembre 2012 “visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A”. Cette feuille de route fait suite aux différents avis des agences de santé nationales et européenne. En janvier 2015, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) affirmait notamment : “aux niveaux actuels d’exposition, le BPA ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs de tous les groupes d’âge (y compris les enfants à naître, les nourrissons et les adolescents)”. En France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se trouve alors en complet porte-à-faux. La position française se traduit par la note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du 8 décembre 2014 au statut juridique incertain. En charge de la Région Ouest de PlasticsEurope, l’association européenne des producteurs de matière plastique, Michel Loubry fait valoir depuis que la France doit réviser sa position. La solution viendra peut-être de Bruxelles… 

LMS Entre ne rien faire, première solution intitulée “Aucun changement de politique”, et la dernière solution intitulée “Interdiction du BPA dans les matériaux en contact avec les aliments au niveau de l’UE”, la Commission européenne affiche nettement sa préférence pour la troisième : “Modifier les restrictions législatives pour le BPA dans les matériaux plastiques en contact avec les aliments au niveau de l’UE et introduire des mesures concernant le BPA dans les revêtements et les vernis au niveau de l’UE”. Outre le cas du polycarbonate (PC), un plastique minoritaire dans l’emballage, cette option couvre explicitement le cas des conserves métalliques. En évoquant "une simplification significative", la Commission propose ainsi d’établir pour le BPA une nouvelle limite de migration spécifique (LMS) ou Specific Migration Limit (SML) en anglais - actuellement de 0,6 mg/kg - et de fixer, par conséquent, une dose journalière tolérable (DJT) ou Tolerable Daily Intake (TDI) en anglais - la DJT temporaire (DJTt) est actuellement de 4 ug/kg - afin que tous les acteurs du marché puissent se référer à des seuils communs. Dans le cadre général de la libre circulation des marchandises, le socle réglementaire de la feuille de route inclut dès lors au moins les règlements n°1935/2004 “concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires” et n°10/2011 “concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires”. Mais l’interdiction généralisée des biberons en polycarbonate peut aussi être réévaluée…

QPC Sans préjuger de l’issue des travaux de la Commission européenne, PlasticsEurope réaffirme son souhait de voir disparaître l’exception française au profit d’une règle harmonisée au sein de l’Union européenne. “La loi ne doit pas céder à l’émotion. Un cadre légal applicable et respecté est nécessaire pour que l’industrie fonctionne correctement et protéger efficacement les consommateurs. Un règlement européen est la meilleure protection du consommateur”, affirme Michel Loubry. À la suite de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par PlasticsEurope, le cas français reste toutefois en suspens : après la réponse du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État doit encore rendre son avis. Les organisations non gouvernementales (ONG) préfèrent, pour leur part, la dernière option. D’autant que l’Union européenne, de retards en reports, ne s’est pas encore positionnée sur la question globale des perturbateurs endocriniens et la définition attendue. Question qui n’est pas abordée une seule fois dans cette feuille de route de la Commission.

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