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Usage unique : 73 organisations appellent à la protection du marché intérieur européen

BOUCLE_datearticle(ARTICLES) {id_article} {id_secteur IN 2, 3, 4, 39,40} {0,1}> jeudi 22 novembre 2018, par Fabian Tubiana

Protéger le marché intérieur européen de la « fragmentation » que pourrait entrainer l’adoption de la future directive sur les plastiques à usage unique ou Single-use plastics (SUP). C’est l’objectif de l’appel lancé par 73 organisations nationales ou européennes alors que se déroule actuellement le trilogue autour de ce texte qui prévoit d’interdire plusieurs produits en plastique à usage unique, d’imposer le bouchon solidaire ou encore l’objectif de 90 % de collecte en 2025 pour les bouteilles en plastique. « Nous appelons, dans un esprit constructif, les décideurs politiques européens à garantir la sauvegarde du marché intérieur des emballages et des produits emballés et à éviter la fragmentation », indiquent les signataires parmi lesquels on compte Elipso, IK ou Plastics Europe, mais aussi le Conseil national de l’emballage, la Copacel, l’Ania ou encore Aluminium Danmark, Bulgarian soft drink association, Cosmetics Europe…

Lex specialis

Ces organisations se disent ainsi « profondément préoccupées » par l’intention du Conseil d’introduire des dispositions qui « porteraient atteinte au fondement juridique de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWD) 9462/CE et à la directive cadre sur les déchets (DCE) 2008/98/CE ». Elles refusent que la future directive SUP devienne le texte de référence en la matière (Lex specialis) et comptent sur le Parlement pour défendre l’amendement 11 qui stipule que la directive en préparation « ne préjuge en rien des dispositions du PPWD ».

Effet paralysant

Elles s’inquiètent parallèlement de « l’intention du Conseil de donner aux États membres la possibilité d’utiliser des restrictions de mises sur le marché pour réduire la consommation d’article considérés comme des emballages ». « Si les États membres prenaient des mesures unilatérales en matière d’emballages, leur capacité d’importer ou d’exporter des produits emballés aux frontières intérieures de l’UE serait d’autant plus limitée », prévient le communiqué commun. Conséquences redoutées : un effet paralysant sur les investissements, l’innovation, la croissance et l’emploi, ainsi qu’en termes de choix et de pouvoir d’achat pour le consommateur. « Une telle perte de masse critique pour la production irait également à l’encontre de la mise en place d’une économie circulaire à l’échelle de l’UE », craignent les 73 organisations.

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