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Vaisselle jetable en plastique : le verdict du Conseil d’Etat

mercredi 16 janvier 2019, par Thierry Charles

Le verdict du Conseil d’État, la plus haute juridiction de droit public, du 28 décembre 2018 confirme l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour les plastiques compostables en compostage domestique. [1]

Par arrêt du 28 décembre 2018 [n° 40479]), le Conseil d’Etat a rejeté le recours tendant à l’annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Rappelons en préambule que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a prévu la fin prochaine de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées [C. envir., art. L. 541-10-5].

L’article L. 541-10-5 précité prévoit que ses modalités d’application seront fixées par décret : III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. […] Les modalités d’application des trois premiers alinéas du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée.

L’interdiction a été initiée dès 2015 par la loi sur la transition énergétique, qui chassait des supermarchés les sacs en plastique entre 2016 et 2017 [au 1er janvier 2016 pour les sacs de caisse et au 1er janvier 2017 pour les autres sacs en plastique] et, dès 2020, « les gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique sauf ceux qui sont compostables en compostage domestique, et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». [2]

Les mêmes exceptions devraient rester en vigueur, comme la teneur minimale en matières biosourcées précisée par le décret du 30 août 2016 : soit 50 % au minimum au 1er janvier 2020 et 60 % à partir du 1er janvier 2025. Aussitôt, les sociétés Dopla, Flo Europe, ILIP et Nupik Internacional ont introduit une requête devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 interdisant les « gobelets, verres et assiettes » jetables en plastique non compostable, pris en application de l’article 73 de la loi sur la Transition énergétique et pour la croissance verte [LTECV].

Les sociétés reprochaient au décret de n’être pas conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [TFUE] en entravant le commerce intracommunautaire, d’instaurer une rupture d’égalité en ne traitant pas de la même manière la vaisselle jetable et celle utilisée comme emballages de produits, et enfin de ne pas être suffisamment intelligible [irrégularité du décret faute d’être contresigné par le ministre de l’Économie et des Finances ; méconnaissance, par l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, des articles 34 et 35 du TFUE ; atteinte au principe d’égalité ; atteinte aux objectifs de clarté et d’intelligibilité de la norme]. [3]

Or dans sa décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat ne les a pas suivies. La haute juridiction a en effet balayé tous les moyens de la requête et notamment le moyen tiré de la méconnaissance par l’article L. 541-10-5 des articles 34 et 35 TFUE, en rappelant que les objectifs poursuivis par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets imposent de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : « L’article L. 541-1 du code de l’environnement définit les objectifs poursuivis par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et impose à ce titre, dans un but de protection de l’environnement, de donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, puis de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage par rapport aux autres formes de valorisation et à l’élimination. » [4]

La haute juridiction rappelle que cette mesure d’interdiction de la vaisselle plastique poursuit un double objectif : d’une part, limiter l’offre de produits plastique jetables pour privilégier l’utilisation de produits réutilisables et d’autre part, réduire la proportion de plastiques conventionnels dans les produits à usage unique dont la commercialisation sera maintenue.

Le Conseil d’État rejette par ailleurs les mesures de « substitution » évoquées par les sociétés requérantes [5]. Elles avaient en effet fait valoir la mise en place de systèmes de collecte et de recyclage, de programmes de prévention des déchets sauvages, ainsi que la mise en place d’un tri à la source. Mais, d’une part, ces actions « ne répondent pas à l’objectif de prévention et de réduction de la production des déchets en cause », selon le Conseil d’État ; et d’autre part, le législateur a prévu une entrée en vigueur différée et progressive du dispositif afin de permettre aux opérateurs de s’adapter et, le cas échéant, de se réorienter vers la production de produits compostables ou biosourcés, ajoute la Haute juridiction administrative. « L’interdiction édictée constitue une mesure nécessaire au regard de l’exigence impérative de protection de l’environnement, proportionnée et justifiée au regard de l’objectif poursuivi », conclut le Conseil.

En conséquence, après la décision le 25 octobre 2018 du Conseil constitutionnel qui avait jugé conforme à la Constitution une disposition contestée par des sénateurs concernant la loi Egalim [à savoir l’article 28, qui modifie le Code de l’environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique] Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018, il semble désormais vain de contester, voire espérer réviser, par voie judiciaire l’interdiction de la vaisselle jetable en plastiques.

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Notes

[1] L’interdiction de la vaisselle jetable est ainsi confirmée par le Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2020, laissant ainsi le temps aux industriels de « s’adapter et, le cas échéant, de se réorienter vers la production et la commercialisation de produits compostables et constitués majoritairement de matières biosourcées » [selon la décision du Conseil], conformément aux modalités d’application de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement définies par le décret du 30 août 2016 attaqué.

[2] Cf. décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique / https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076240&categorieLien=id. A noter que le décret d’août 2016 exclut tous les plastiques entrant dans le champ de la directive sur les emballages.

[3] Voir l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[4] Le Conseil d’État juge qu’ « en adoptant la mesure d’interdiction contestée, le législateur a poursuivi un objectif de réduction du volume des déchets plastiques afin, notamment, de prévenir et de limiter la pollution des sols et su sous-sol ainsi que les atteintes à la biodiversité ».

[5] Ces mesures ne suffisent pas à remplacer une mesure d’interdiction visant à la réduction de la production de déchets plastiques, dans la mesure où ces mesures de substitution ne constituent « qu’une réponse partielle à l’objectif de prévention de la pollution tant qu’une partie des déchets continue d’échapper aux circuits permettant leur gestion selon la hiérarchie fixée par la loi », selon le Conseil d’État.

[6] Cf. décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique / https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076240&categorieLien=id. A noter que le décret d’août 2016 exclut tous les plastiques entrant dans le champ de la directive sur les emballages.

[7] Voir l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[8] Le Conseil d’État juge qu’ « en adoptant la mesure d’interdiction contestée, le législateur a poursuivi un objectif de réduction du volume des déchets plastiques afin, notamment, de prévenir et de limiter la pollution des sols et su sous-sol ainsi que les atteintes à la biodiversité ».

[9] Ces mesures ne suffisent pas à remplacer une mesure d’interdiction visant à la réduction de la production de déchets plastiques, dans la mesure où ces mesures de substitution ne constituent « qu’une réponse partielle à l’objectif de prévention de la pollution tant qu’une partie des déchets continue d’échapper aux circuits permettant leur gestion selon la hiérarchie fixée par la loi », selon le Conseil d’État.

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