Droit
Face, je gagne ; pile, tu perds : le bonus-malus, c’est la quadrature du cercle !
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Le système de bonus-malus sur les contrats courts revient sur le devant de la scène pour sept secteurs dont celui de la « Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques ». Analyse de Thierry Charles, directeur des Affaires publiques & compliance de Polyvia.
Décret « 3R » : des objectifs, pas d’interdiction
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Le projet de décret « 3R », dont la consultation publique s’achève aujourd’hui, fixe des objectifs en matière d’usage unique mais pas d’interdiction. Décryptage.
Contrats courts : victoire d’étape au Conseil d’État !
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La plus haute juridiction annule le dispositif de bonus-malus sur les contrats courts qui devait entrer en vigueur début 2021.
REP : la loi Agec rebat les cartes
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Malgré la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, les travaux continuent de bien avancer dans les projets en cours autour de l’économie circulaire.
Lutte contre les déchets plastique : le principe des vases communicants !
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Les objectifs de l’UE en matière de recyclage des plastiques risquent de ne pas être atteints selon la Cour des comptes européenne. Analyse de Thierry Charles, directeur des Affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie.
Usage unique : une conformité à améliorer
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Plusieurs points de non-conformité avec la directive Single-use-plastics (SUP) ont été mis en évidence dans les projets de décrets de la loi Agec sur l’économie circulaire. Analyse de Gilles Boin, avocat associé chez Product Law Firm.
Green New Deal : une nouvelle taxe plastique !
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Pour financer la relance, le Conseil européen souhaite instaurer une taxe sur les déchets d’emballages plastique non recyclés. Précisions et analyse de Thierry Charles, directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie.
Droit : Quand la solidarité se heurte à la propriété intellectuelle
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Malgré les contraintes réglementaires et les risques juridiques, les professionnels de l’impression 3D se sont mobilisés pendant la crise sanitaire pour pallier la pénurie d’équipements médicaux.
Covid-19 : rien n’est solitaire, tout est solidaire !
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La crise sanitaire va-t-elle remettre en cause les relations commerciales en cours ? Analyse du directeur des affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie.
Loi Économie circulaire : encore du pain sur la planche !
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Décrets et arrêtés : coup de projecteur sur les instruments réglementaires prévus par la loi Économie circulaire.
Interdiction du plastique à usage unique : un décret nommé désir !
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Le décret proscrivant plusieurs produits en plastique à usage unique est enfin paru en décembre 2019. Mais il devra être modifié après l’adoption de la loi Économie circulaire, qui vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée et passera, avant promulgation, le 30 janvier devant les sénateurs. Historique et analyse, par Thierry Charles, directeur juridique d’Allizé-Plasturgie.
Matières premières et « Force Majeure » : la CEPC siffle la fin de la partie !
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Dans un avis du 19 septembre 2019 la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) stigmatise la pratique consistant à demander une augmentation de prix en justifiant celle-ci par la « Force Majeure ». Analyse de Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allizé Plasturgie.
Le droit de la propriété intellectuelle et la fabrication additive plastique
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Le droit de la propriété intellectuelle permet d’acquérir des droits exclusifs sur les matériaux, fichiers numériques et objets utilisés pour la fabrication additive plastique. Pour autant, des évolutions et éclaircissements du droit positif sont nécessaires pour, d’une part, identifier et poursuivre les tiers contrefacteurs et, d’autre part, délimiter l’étendue des droits exclusifs.
Usage unique : retour à la case Lambert
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Le Conseil constitutionnel censure l’article 17 de la loi Pacte.
Enquêtes de concurrence… cela n’arrive pas qu’aux autres !
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Pour encore bon nombre de dirigeants d’entreprises, le droit de la concurrence ne sévit qu’à l’encontre des très grandes sociétés. Or tous les mois, des décisions de l’Autorité de la concurrence ou de la Direccte témoignent du contraire par la condamnation de PME, voire de TPE.
Vaisselle jetable en plastique : le verdict du Conseil d’Etat
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Le verdict du Conseil d’État, la plus haute juridiction de droit public, du 28 décembre 2018 confirme l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour les plastiques compostables en compostage domestique. [2]
Le plastique à usage unique et les multiples « perturbateurs » législatifs
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Comment s’y retrouver dans la surenchère législative autour des plastiques ? Réponse avec Thierry Charles, directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie.
Secret des affaires : de l’hyper-transparence à la culture du secret
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Un nouveau régime de protection du secret des affaires est mis en place. Son application concrète pourrait soulever plusieurs difficultés.
Plastiques interdits : quand la loi n’a pas tous les droits !
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Pour Thierry Charles, directeur des affaires juridiques d’Allize-Plasturgie, l’amendement au projet de loi Egalim voté le 14 septembre introduit de la confusion sur le cadre réglementaire applicable en France aux produits plastique et peut constituer une atteinte à la liberté de circulation des marchandises en Europe.
Droit de la concurrence : les PME aussi
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Si le droit de la concurrence demeure l’apanage des grandes entreprises dans son usage stratégique, tel n’est pas le cas dans son aspect répressif. De nombreuses PME, voire certaines ETI, ont encore à prendre conscience de ce risque, et de cette opportunité qui leur est offerte.
Notes
[1] L’interdiction de la vaisselle jetable est ainsi confirmée par le Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2020, laissant ainsi le temps aux industriels de « s’adapter et, le cas échéant, de se réorienter vers la production et la commercialisation de produits compostables et constitués majoritairement de matières biosourcées » [selon la décision du Conseil], conformément aux modalités d’application de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement définies par le décret du 30 août 2016 attaqué.
[2] L’interdiction de la vaisselle jetable est ainsi confirmée par le Conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2020, laissant ainsi le temps aux industriels de « s’adapter et, le cas échéant, de se réorienter vers la production et la commercialisation de produits compostables et constitués majoritairement de matières biosourcées » [selon la décision du Conseil], conformément aux modalités d’application de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement définies par le décret du 30 août 2016 attaqué.
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