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Contrats courts : victoire d’étape au Conseil d’État !

vendredi 27 novembre 2020, par Thierry Charles

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La plus haute juridiction annule le dispositif de bonus-malus sur les contrats courts qui devait entrer en vigueur début 2021.

La crise du Covid-19 a rebattu les cartes de la modulation des cotisations qui avait été intégrée dans la réforme de l’Assurance-chômage, une mesure censée freiner le recours aux contrats courts. Il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat Macron censée diminuer le recours aux contrats de travail de très courte durée.

A plusieurs reprises, la Fédération de la plasturgie et des composites était intervenue auprès du Premier ministre et de la ministre du Travail de l’emploi et de l’Insertion pour demander le retrait du décret du 26 juillet 2019 pris en application de la loi de 2018 sur l’assurance chômage, et créant un « bonus-malus » sur les contrats courts conclus par les entreprises de certains secteurs d’activité (dont celles de la branche plasturgie).

La Fédération de la plasturgie (ainsi que les autres organisations professionnelles concernées par ce dispositif), avaient également adressé le 13 octobre 2020 un courrier commun au Premier ministre afin d’obtenir a minima le report dans l’application de ce nouveau dispositif « bonus-malus », du fait notamment de la crise sanitaire.

Alors que cette « pénalité » devait entrer en application en 2021, à la suite du recours engagé par des organisations syndicales et des fédérations professionnelles (dont la plasturgie), le Conseil d’État vient d’annuler certains articles du règlement d’assurance chômage.

Parmi les points annulés, l’un concerne justement le dispositif du bonus-malus. Et à cet égard, si le Conseil d’État ne critique pas la modulation de la contribution d’assurance chômage sur le fond, il retient toutefois une irrégularité de forme.

En effet, le gouvernement ne pouvait pas renvoyer à un arrêté la détermination du taux de séparation moyen au-delà duquel un secteur d’activité est soumis au mécanisme de la modulation de la contribution d’assurance chômage et les secteurs d’activité concernés par la modulation, dans la mesure où, pour le Conseil d’État, il s’agit « d’éléments déterminants ». Il évoque même à ce titre une « subdélégation illégale ».

Dès lors, aucun dispositif de modulation de la contribution à l’assurance-chômage ne pourra être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021. D’ici là, les concertations en cours depuis le mois de septembre 2020 à l’issue de la conférence du dialogue social du mois de juillet, qui portent notamment sur les conditions de mise en œuvre du bonus-malus, permettront - selon un communiqué du ministère du Travail -, de proposer des solutions plus conformes à la décision du juge.

Thierry Charles

Directeur des Affaires publiques

Fédération de la plasturgie et des composites

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