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Décret « granulés » : PlasticsEurope inquiet

vendredi 12 février 2021

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Pour l’association des producteurs de matières plastiques, plusieurs dispositions du projet de décret « relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement » vont bien au-delà de l’esprit de loi Agec.

La prévention des pertes de granulés plastiques industriels (GPI) est un chantier auquel PlasticsEurope s’est attelé depuis plusieurs années. Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble de nos membres a souscrit aux engagements d’Operation clean sweep (OCS), programme volontaire européen lancé dès 2014. Avec la chaîne de valeur, nous travaillons à en faire une certification qui sera opérationnelle en Europe, au 1er janvier 2025.

Forte de cette ambition et de son expérience, PlasticsEurope a contribué aux travaux parlementaires ayant présidé à l’adoption, dans la loi Agec de 2020, de l’obligation pour les industriels de mettre en place des mesures de prévention des pertes de GPI. Nous avons été volontaires pour que la France montre l’exemple et devance le calendrier européen alors qu’aucune obligation similaire n’existe dans l’Union.

En matière industrielle, la mise en œuvre de la volonté politique passe par une co-construction avec les acteurs économiques (producteurs de matières plastiques, transformateurs, transporteurs, stockistes et recycleurs) et l’acceptation, non pas aveugle, mais lucide du principe de réalité. En clair, sans une certaine dose de pragmatisme, point de succès.

Or, la version du décret mise en consultation publique jusqu’à fin février inquiète l’ensemble de la filière. En l’état, certaines des nouvelles dispositions qui y figurent, vont bien au-delà de l’esprit de la loi Agec.

Notre industrie est prête à en accepter plusieurs : introduction d’une obligation d’équipements, mise en place d’une certification plutôt que d’inspections, instauration de contrôle semestriels, par exemple. Mais d’autres, en plus d’être intenables sur le plan industriel, créent un flou juridique préjudiciable pour les entreprises.

Ainsi l’obligation de « vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels sont conçus pour minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans l’environnement » nous préoccupe. Nous craignons qu’elle soit instrumentalisée pour mettre fin à l’utilisation de contenants en plastique souple et en carton.

Outre que qu’ils sont aujourd’hui largement recyclés, leur suppression obligerait à l’utilisation de fûts rigides. En plastique ou métalliques, ils aggraveraient considérablement, car plus lourds, l’empreinte carbone de la chaîne logistique.

Par ailleurs, le conditionnement des GPI en fûts nécessiterait des investissements majeurs, estimés à plus de 100 millions d’euros, pour modifier l’ensemble de la chaîne logistique. Soit un impact économique conséquent sur des milliers d’entreprises, dont de nombreuses PME.

Quant à l’introduction d’une obligation de « procéder régulièrement au nettoyage (…) des abords du site placés sous le contrôle de l’exploitant », elle est pour le moins imprécise. Les abords, mais jusqu’où ? Et que doit-on entendre par « sous le contrôle » ? D’un point de vue juridique, le propriétaire d’un site industriel n’est responsable que des terrains qui relèvent de sa propriété, ou de son droit de jouissance. Si elle devait être gravée dans le marbre du Journal Officiel, une telle disposition ne saurait, pour nos partenaires européens, être acceptable dans le cadre de la certification OCS. Or nous prévoyons de la développer de manière accélérée pour répondre à la loi française.

Obliger l’exploitant à mettre « à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces audits, en retirant les informations relevant d’un secret protégé par la loi » pourrait déboucher sur une hétérogénéité des informations mises à disposition, et créerait un précédent majeur puisque aucune autre certification n’est soumise à une telle obligation.

Enfin la définition retenue de la taille des granulés (entre 0,01 mm et 1 cm) va bien au-delà de l’objectif initial du législateur qui s’attaquait aux « larmes de sirène ». La grande majorité des GPI est comprise entre 0,3 et 0,5 cm. Cette mesure obligerait certains acteurs à revoir leur dispositif de prévention, les systèmes de filtration couramment utilisés étant largement insuffisants. Soit une contrainte technique et financière supplémentaire et non chiffrée à l’heure actuelle.

Pour préserver l’environnement contre la fuite de GPI, il est crucial de rester dans la dynamique initiale de co-construction entre industriels et pouvoirs publics. Nous comptons sur la sagesse des autorités et leur capacité à prendre en compte nos propositions afin d’apporter des solutions réalistes et efficaces à ce problème.

Eric Quenet

Directeur général de PlasticsEurope en France

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