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La surtransposition ou l’art de plomber la compétitivité des entreprises françaises

lundi 10 janvier 2022, par Thierry Charles

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Emballages des fruits et légumes ou intégration de recyclé dans les bouteilles, Thierry Charles, directeur des Affaires Publiques de Polyvia regrette la tendance française persistante à la surtransposition.

Alors que la France va exercer pour six mois la treizième présidence du Conseil de l’Union européenne (PFUE) de son histoire, elle s’enorgueillirait de mettre de l’ordre dans sa propre maison en mettant définitivement un terme, comme elle s’y était engagée, à une logique de surenchère vis à vis des textes européens.

Or en ce qui a trait à la publication des derniers décrets de la loi Agec, on n’en prend pas le chemin.

Au mépris de quelques contradictions, les initiatives sensationnelles prennent encore trop souvent le pas sur ce qui devrait être l’objectif réel  : soutenir les industriels de la plasturgie dans la transition vers une économie circulaire.

En effet, aux termes du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, à partir du 1er janvier, plusieurs fruits et légumes frais ne pourront plus être emballés dans du plastique, obligeant les industriels à s’adapter.

Cette modification s’impose à divers produits, comme les pommes, vendus dans des contenants de moins de 1,5 kilogramme, mais des tolérances courront jusqu’en 2026, notamment pour les fruits rouges, plus fragiles. « On ne dit pas qu’il n’y a pas de problème aujourd’hui de pollution plastique (...) mais il faut avoir une réflexion globale  », déclarait Polyvia à l’AFP le 23 décembre 2021.

Des producteurs étrangers ont d’ailleurs critiqué le projet de décret, comme les Coopératives agro-alimentaires d’Espagne, qui décrivent «  une entrave aux échanges  » et contestent que le plastique soit aisément remplaçable «  à court terme  ».

«  Tartufferie  »

C’est pourquoi, les deux organisations Polyvia & Elipso ont déposé le 10 octobre un recours auprès du Conseil d’Etat pour contester cette nouvelle « distorsion de concurrence » du marché européen, cette interdiction du plastique s’appliquant uniquement sur les lieux de vente français.

Polyvia soulignait même que l’interdiction des polymères ne concerne que les lieux de vente, pas le transport des marchandises, qualifiant la décision de «  tartufferie  ».

Mais le mauvais coup porté ainsi à nos entreprises ne s’arrête pas là  : le décret 2021-1610 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons (PET en 2025 et toutes résines en 2030) contribuant à les déstabiliser encore davantage.

Il s’agit d’un nouvel exemple de spécificités franco-françaises et d’une surtransposition de la loi européenne : la SUP ayant fixé un taux global alors que la France exige un taux pour chaque bouteille.

En effet, le décret précise que les taux réglementaires s’appliquent à chaque bouteille alors que la directive SUP que le décret est censé transposer précise que le taux est « calculé comme une moyenne sur toute les bouteilles mises sur le marché » dans chaque Etat membre.

Pour entrer dans les détails, la directive «  Single Use Plastics  » du 5 juin 2019 a instauré des taux d’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles plastique pour boissons (article 6-5)  :

- 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET

- 30 % minimum pour toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.

Le décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 pris en application de la loi Agec a transposé ces taux d’incorporation dans la réglementation française.

Or ce décret se démarque une fois encore de la loi européenne en ce qui concerne les modalités de calcul du taux d’incorporation. En effet, alors que la directive SUP stipule que ce taux est «  calculé comme une moyenne sur toutes les bouteilles mises sur le marché sur le territoire dudit État membre  », le décret français indique qu’il s’agit de «  la masse de plastique recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille  ».

La France imposera un calcul à l’unité quand l’UE demande une moyenne globale dans chaque pays. Cette façon de faire de la France s’apparente à une surtransposition ce que confirme le syndicat des Eaux Minérales Naturelles.

Pour autant, la fin de la notification du décret la Commission européenne (CE) n’a émis aucun avis circonstancié ou observations auprès des autorité françaises qui se trouvent confortées dans les termes de leur décret.

Selon la direction générale de la prévention des risques (DGPR) la méthode «  bouteille par bouteille  » correspond, d’une part, à «  l’esprit  » de la loi Agec et qu’un taux moyen ne serait pas fidèle à cet esprit, et d’autre part, elle précise qu’elle ne saurait pas comment sanctionner les acteurs à l’origine d’un non-respect d’un taux moyen.

A noter que la directive SUP a néanmoins prévu qu’un acte d’exécution va définir les modalités de calcul de l’atteinte des taux d’incorporation. Ainsi, une fois l’acte d’exécution publié, un texte français, sous forme de circulaire ou d’arrêté, pourrait venir réconcilier les deux approches en reprenant les mêmes modalités de calcul.

Dès lors, il convient d’attendre la publication de la circulaire ou de l’arrêté pour voir si la France se conformera aux modalités édictées par la CE. Pour autant, il est urgent d’arrêter de surtransposer les directives européennes en y ajoutant des contraintes supplémentaires qui sapent la compétitivité de nos entreprises.

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