Loi Agec : le décret « granulés » en consultation

Le décret d’application de la loi Agec sur l’économie circulaire « relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement » est en consultation publique jusqu’au 1er mars.

Le projet de texte réglementaire fixe les modalité de mise en œuvre de la disposition de l’article 83 prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2022, « les sites manipulant des granulés de plastiques industriels se dotent d’équipements et de procédures » pour prévenir ces fuites de granulés et fassent l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants.

La mesure concerne « les sites de production, de manipulation et de transport, les sites industriels de fabrication, de manutention, de stockage, de transformation, et de recyclage où la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d’être présente est supérieure à 5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés ».

Devront être prévus, des « équipements prévenant tout rejet canalisé de granulés » ainsi que des « dispositifs de confinement et de récupération ». Quant aux procédures, elles visent notamment à identifier les zones à risque, vérifier que les emballages destinés au stockage et au transport sont conçus de façon à « minimiser le risque », à former et sensibiliser le personnel ou à procéder à des audits internes.

Des inspections régulières devront être menées par des organismes tiers accrédités Cofrac et renouvelées tous les trois ans. Elle « peuvent être effectuées dans le cadre des audits de certification des systèmes de management de la qualité », précise le projet de décret.

Même si, selon l’association PlasticsEurope, les fuites de granulés ne représentent que 0,1 % de la production annuelle de plastique dans l’hexagone, les producteurs et transformateurs de polymères n’ont pas attendu ce texte pour agir en la matière. Celui-ci s’inspire d’ailleurs amplement de l’Opération Clean Sweep (OCS) lancée il y a une dizaine d’année par PlasticsEurope et à laquelle se sont depuis associés Polyvia et Elipso.

Obligatoire pour tous les adhérents de PlasticsEurope (pour lesquels « l’engagement est applicable ») depuis le 1er janvier 2020, le programme OCS compte aujourd’hui près de 1 200 signataires.