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Marquage des produits à usage unique : le décret est en consultation

mercredi 7 avril 2021, par Fabian Tubiana

Le projet de texte réglementaire transpose l’obligation de marquage prévue par la directive SUP.

Le projet de décret relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique est en consultation publique sur le site du ministère de l’Écologie jusqu’au 22 avril. Le projet de texte transpose en droit français l’article 7 de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (« directive SUP »).

Celui-ci prévoit, pour les produits mis sur le marché à compter du 3 juillet 2021, un marquage informant les usagers de la présence de plastique, du geste à éviter pour s’en défaire (ne pas le jeter dans la nature, dans les toilettes...) et des risques liés à l’abandon dans l’environnement. Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ; lingettes humides pour usages corporels et domestiques ; produits du tabac avec filtres et filtres ainsi que gobelets et verres pour boissons dont la mise à disposition est encore autorisée sont concernés.

Le texte laisse un délai d’écoulement des stocks de 15 mois et prévoit des sanctions pénales pour tout manquement de la part des producteurs, importateurs et distributeurs.

Tous les détails techniques nécessaires aux industriels concernés (position, police, couleurs...) sont précisés dans le règlement d’exécution 2020/2151 publié par la Commission le 18 décembre 2020 et dans le rectificatif du 5 mars 2021. Le règlement prévoit notamment la possibilité, de manière transitoire et pour une durée d’un an, de recourir à l’utilisation d’autocollants pour l’apposition de ces marquages harmonisés.

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