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Une action en annulation contre le marquage des gobelets à usage unique

jeudi 15 avril 2021, par Arnaud Jadoul

Les fabricants Paccor, Flo, Dopla, Ilip, Aristea, Dart et Intraplas considèrent que les exigences imposées « sont inutiles et impropres à atteindre les objectifs de la directive Sup ».

Alors qu’en France, le projet de décret transposant l’obligation prévue par la directive Sup est en consultation publique jusqu’au 22 avril, sept fabricants d’emballages en plastique, Paccor, Flo, Dopla, Ilip, Aristea, Dart et Intraplas, annoncent avoir déposé le 11 mars dernier, via leurs fédérations professionnelles nationales, une action en annulation auprès de la Cour européenne en vertu de l’article 263 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (UE). L’action vise les nouvelles exigences de marquage des gobelets à usage unique contenant du plastique définies dans le règlement d’exécution 2020/2151 du 17 décembre 2020, et dont le principe découle de l’article 7 de la directive 2019/904 relative aux produits en plastique à usage unique (Sup).

Contre-productifs

Les industriels déclarent au préalable « adhérer pleinement aux objectifs du Green Deal européen et à la politique en faveur de l’économie circulaire ». Ils indiquent aussi avoir « déjà mis en œuvre plusieurs initiatives pour intégrer une part importante de matière recyclée dans leurs gobelets et recycler ces gobelets après usage » et les mettre « sur le marché de l’UE avec des marquages largement utilisés par les secteurs de l’emballage et des matériaux alimentaires, afin de permettre et d’encourager le tri et le recyclage ». Mais ils estiment que ces nouvelles exigences de marquage « sont inutiles et impropres à atteindre les objectifs de la directive qui sont de réduire l’impact des gobelets sur l’environnement, en particulier sur le milieu aquatique, lorsqu’ils sont jetés par les consommateurs, et de promouvoir l’économie circulaire ». D’expliquer que les gobelets n’arrivent qu’en trente-cinquième position des objets les plus fréquemment retrouvés sur les plages et que l’étude d’impact réalisée préalablement à l’adoption de la directive Sup ne prend pas en compte les gobelets. Surtout, « les marquages additionnels des gobelets adoptés par la Commission – pictogrammes et phrases d’information sur la présence de plastique – sont susceptibles d’induire les consommateurs en erreur quant aux bons gestes à adopter après usage », risquant ainsi d’être « contre-productifs ».

Libre circulation des marchandises

Les sept fabricants considèrent également qu’imposer que les mentions « Made of Plastics » ou « Plastic in Product » soient apposées dans la langue officielle du pays où le gobelet est mis sur le marché contrevient au principe de libre circulation des marchandises et des personnes sur le marché intérieur. En effet, de la sorte, les marquages pourront être dans la langue de l’acheteur initial et non dans celle du consommateur final, « qui utilise et doit jeter le gobelet de manière responsable ». Aussi ne contribueraient-ils pas à remplir l’objectif d’information des consommateurs. « Les nouveaux marquages pourraient également induire les consommateurs en erreur sur la bonne manière de mettre les gobelets aux déchets. Cela est particulièrement vrai pour les gobelets en bioplastiques ou en carton enduit et peut être très dangereux pour les filières de recyclage en place ainsi que pour l’environnement », ajoutent-ils.

Mesures plus appropriées

Par leur action, Paccor, Flo, Dopla, Ilip, Aristea, Dart et Intraplas veulent faire « établir le caractère illégal des exigences de marquage des gobelets énoncées dans l’IR 2020/2151 » et les faire annuler. Ils indiquent souhaiter amener la Commission à « adopter des mesures plus justifiées, plus appropriées, et au final meilleures pour encourager la récupération et le recyclage des gobelets contenant du plastique et ainsi réduire la pollution marine ». Selon eux, la Commission devrait « promouvoir les initiatives sectorielles déjà en place, qui ont prouvé leur efficacité, promeuvent les bons comportements et fournissent un cadre légal clair pour les fabricants, les distributeurs et les recycleurs sur toute la chaîne de valeur ». L’action intentée n’ayant pas d’effet suspensif, les nouveaux marquages s’imposent à partir du 3 juillet 2021, et jusqu’au jugement définitif, attendu d’ici à deux ans.

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