Usage unique  : une conformité à améliorer

Disons-le d’emblée. Donner son avis lors d’une consultation publique sur des projets de décrets qui appliquent une loi transposant une directive communautaire qui intervient elle-même dans un domaine où la France avait déjà adopté des lois et des décrets n’est pas un exercice facile. Il faut refaire l’historique des textes, simuler la nouvelle rédaction des articles, comprendre le jeu des différentes dates d’application et comparer avec le texte de la directive. Même pour le juriste, il y a de quoi perdre quelques neurones  ! Les principaux points de conflit avec le droit européen ont néanmoins été identifiés par les associations professionnelles ayant participé à cet exercice. Quelques exemples.

Gobelets et verres laminés  : dans la directive SUP, les gobelets et verres en plastique sont soumis à un objectif de réduction. En France, ils seront interdits. Cette interdiction résulte de la loi et n’est donc pas imputable directement au décret. Cependant, en définissant ce qu’il faut entendre par «  gobelets et verres  » le projet de décret contribue à aller plus loin que la directive. Ainsi, en précisant que les gobelets et verres composés partiellement de plastique avec une teneur supérieure à celle fixée par arrêté feront partie de cette définition à compter du 3 juillet 2021, le projet de décret inclut de facto les gobelets et verres laminés dans le champ des produits interdits. Il crée également une différence de traitement selon la teneur en plastique des gobelets laminés qui ne semble pas non plus prévu par la directive. Il y a de quoi en perdre son latin.

Gobelets, bouchons et couvercles

Bouchons et couvercles  : dans la directive SUP, l’obligation de prévoir un système d’attache pour les bouchons et couvercles en plastique comporte deux exceptions. Les bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique et les bouchons et couvercles en plastique utilisés sur des récipients en verre ou en métal ne sont pas concernés. La consultation publique a permis de relever que ces exceptions n’étaient pas prévues dans les projets de décrets.

Produits présentant des performance de durabilité, de résistance et de solidité comparables à celles des produits à usages uniques  : derrière cette formulation alambiquée, se cache l’objectif d’interdire la présentation de produits à usage unique comme pouvant être réutilisés. La presse s’était émue de ce type d’allégations figurant sur des couverts jetables vendus en grandes et moyennes surfaces. Plusieurs associations professionnelles ont proposé de reformuler le texte dans un sens plus clair et ont pointé du doigt le risque d’introduire une notion de «  durabilité  » qui ne figure pas dans la directive et pourrait donner à lieu à une extension considérable du champ d’application de l’interdiction des plastiques à usage unique.

Difficultés d’interprétation

D’une manière générale, on peut regretter que le débat sur la portée des définitions des produits visés par la directive SUP ait lieu en France au moment où la Commission travaille à un guide sur le sujet. Que se passera-t-il si les décrets français ne sont pas en lien avec ce document  ? Ces exemples illustrent les difficultés classiques de transposition des directives. En s’éloignant du texte de la directive SUP, les États membres créent des difficultés d’interprétation qui sont autant de contraintes industrielles et d’entraves potentielles au commerce. En faisant remonter ces problèmes, la consultation publique peut contribuer à ce qu’ils soient corrigés dans les textes définitifs. Si ce n’est pas le cas, les opérateurs français peuvent se sentir discriminés – à juste titre – par rapport à leurs concurrents établis dans les pays ayant collé à la lettre de la directive. Les décrets peuvent être contestés en justice mais l’expérience dans des domaines similaires montrent que les conflits de conformité entre le droit européen et le droit français peuvent mettre plusieurs années à se régler. Et quand la solution arrive, le marché s’est parfois déjà régulé de lui-même.

Gilles Boin Avocat associé Product Law Firm